La nouvelle procédure du « Plaider coupable »



Le projet de loi Perben II « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité » contient une disposition particulièrement innovante et polémique en son article 61 sous la dénomination « de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ».


En effet, cet article instaure la nouvelle procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite du « plaider coupable », qui permet au prévenu, sur un système proche du plea bargaining américain, de négocier sa peine avec le parquet, et d’être condamné sans passer par une audience de jugement.

« une première dans notre culture judiciaire : pouvoir négocier sa peine »

Cette procédure totalement ignorée de notre droit pose de nombreuses interrogations mais permettrait de désengorger les juridictions correctionnelles. Elle serait réservée aux délits punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans.

En cas d’acceptation de la peine proposée par le Procureur de la République, une ordonnance d’homologation est rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance.
Pour éviter les abus, la présence d’un avocat serait obligatoire à tous les stades de la procédure.

Le Sénat examinera ce projet de loi modifié en deuxième lecture par le Parlement courant janvier.

« éviter les abus »

Le Barreau soutient généralement cette mesure mais a déclaré être très attentif aux modalités qui découleront du texte définitif.

Il s’agit là très certainement d’une véritable révolution de notre procédure pénale.


Rédigé par Cabinet Touzet Bocquet & Associés le Jeudi 13 Janvier 2005