Enrichissement sans cause



L’action in rem verso tirée de l’article 1371 du Code civil est admise dans les cas où le patrimoine d’une personne se trouve enrichi, sans cause légitime, au détriment d’une autre personne qui ne dispose, pour obtenir ce qui lui est dû d’aucune autre action.


La demande doit être accueillie quand bien même la situation résulterait de l’imprudence ou de la négligence de celui qui s’est appauvri.

C’est ce que la Cour de cassation a jugé, le 13 juillet 2004, dans une espèce où une société d’affichage avait exploité sans autorisation des panneaux publicitaires appartenant à une autre société d’affichage pendant de nombreuses années. La première société a été condamnée à rembourser à la seconde les sommes tirées de ladite exploitation.


Rédigé par Marie Perrazi le Dimanche 8 Mai 2005