Elargissement du champ de compétence des juges de proximité



Fin 2003, les juges de proximité, nouveaux acteurs de l’appareil judiciaire, étaient mis en place. Une proposition de loi, définitivement adoptée le 22 décembre dernier vient d’élargir leurs compétences.


En matière civile, les juges de proximité sont désormais compétents pour connaître des actions personnelles, mobilières ou qui ont pour origine l’exécution d’une obligation ainsi que des rapports locatifs relatif aux litiges jusqu’au seuil de 4.000 € (auparavant le seuil de compétence n’était que de 1.500 €).

En matière pénale, les juges de proximité voient leurs compétences élargies aux contraventions des quatre premières classes, les Tribunaux de Police restant compétent pour les contraventions de cinquième classe.

Cette même loi a porté le seuil de compétence des Tribunaux d’Instance de 7.600 à 10.000 €.


Rédigé par Philippe Touzet le Lundi 21 Mars 2005