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Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Transmettre l'entreprise en société I
Au décès du fondateur
- 14/01/2004 15:01 Touzet Bocquet & Associés

La répartition du capital entre les membres de la famille évite l'indivision pour les titres ne faisant pas partie de l'actif successoral. La direction de l'entreprise peut être maintenue, au moins pour un temps, en fonction de la forme sociale choisie. (SARL avec co-gérance par exemple, dispositions particulières aux SAS, membres du conseil d'administration restant en place etc.) Toutefois, à défaut de préparation de la transmission, les titres appartenant au chef d'entreprise tomberont dans l'indivision, ce qui posera le problème de la gestion de cette participation et d'un...

Transmettre l'entreprise en société II
La cession de titres sociaux
- 14/01/2004 14:00 Touzet Bocquet & Associés

Au plan juridique, toutes les cessions de titres sociaux obéissent aux règles du droit commun des contrats : il s’agit d’un contrat de vente. (On se reportera toutefois au point « 2 » ci-après pour ce qui concerne l’application des questions de garanties en cette matière) Au-delà de ces règles générales, il existe des règles juridiques et fiscales distinctes selon la nature des titres sociaux cédés. Dans les sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociables (SARL, SNC, SCS), les cessions de parts doivent faire l'objet de formalités destinées à les rendre opposables à la...

Transmettre l'entreprise en société II
Les dispositifs d'optimisation
- 14/01/2004 13:28 Touzet Bocquet & Associés

L’optimisation de la transmission ne peut résulter que d’une analyse in concreto, comme disent les juristes. De nombreux outils sont à la disposition des parties, dont nous vous donnons ci-après un aperçu. Le pacte fiscal est un engagement écrit souscrit par le chef d'entreprise et ses futurs héritiers ou légataires, au terme duquel ces derniers s’engagent à conserver les titres qu’ils recevront ultérieurement par donation ou succession pendant au moins deux ans. Cet engagement doit être renouvelé régulièrement. Puis au décès, les héritiers ou légataires doivent renouveler leur engagement...

Sociétés civiles créées avant le 1er juillet 1978
La sanction du défaut d’immatriculation n’est pas la dissolution de la société
- 11/01/2004 07:26 Touzet Bocquet & Associés

En application de l’article 44 de la loi NRE du 15 mai 2001, les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 étaient tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés avant 1er novembre 2002 ; à défaut la loi prévoit qu’elles perdent leur personnalité morale. Les praticiens se sont interrogés sur les conséquences juridiques de cette mesure : la société est elle dissoute de ce fait ? Par une réponse ministérielle du 21 octobre 2001, le Ministre de la Justice a précisé que dans ce cas la société n’est pas dissoute de plein droit, mais est susceptible d’être...

Contrôle fiscal : un très bref délai pour choisir un conseil ! - 07/01/2004 17:05 Touzet Bocquet & Associés

Il est de principe, en cas de vérification fiscale ou d’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) que le contribuable doit, dès le début des opérations de vérification, pouvoir se faire assister par un conseil de son choix. Il doit donc nécessairement s’écouler un délai entre le moment où le contribuable est avisé du contrôle et le début effectif de l’intervention de l’administration. Ce délai n’est pas fixé par la loi. Il est laissé à l’appréciation souveraine des tribunaux. Par un arrêt du 2 octobre 2002, le Conseil d’Etat a jugé qu’un délai de deux jours (excluant les samedis,...

Loi de finances rectificative pour 2002 - 06/01/2004 17:54 André Bocquet

Nous en avons extrait deux mesures qui sont susceptibles de conséquences pratiques importantes pour les entreprises. Elles n’ont pas d’effet immédiat mais elles sont appelées à un rôle important dans le futur. L’article 21 de la Loi de finances rectificative pour 2002 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2005, les impôts suivants seront payés au Receveur des Impôts :   l’impôt sur les sociétés, l’imposition forfaitaire annuelle (IFA), les contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires. Sous le régime actuel, ces impôts sont acquittés auprès des...

Plan gouvernemental en faveur de la création et de la reprise d'entreprise - 04/01/2004 17:51 Touzet Bocquet & Associés

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux PME ont présenté en octobre dernier un plan pour la création d'entreprises. Ce plan comportant 28 mesures fera l'objet d'un projet de loi qui sera soumis à l'Assemblée au début de l'année prochaine. Parmi les mesures annoncées, figurent des mesures de "simplification" de la création d'entreprise (possibilité de fixer à 1 euros le montant minimal du capital social des SARL, la possibilité pour le créateur d'entreprise de domicilier sa société dans son habitation pendant 5 ans, …), ainsi que des incitations au plan fiscal. On nombre de ces...
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