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PARABELLUM

Transmettre l'entreprise individuelle I
Absence d'organisation préalable



L’entreprise est dite « individuelle » lorsque la personne physique est inscrite en son nom propre au Registre du Commerce et des Sociétés, au Registre des Métiers ou auprès des Organismes sociaux.


1- La transmission de l'entreprise individuelle au décès du fondateur

A défaut d’anticipation, le décès de son fondateur risque fort d’entraîner la disparition pure et simple de l'entreprise. En présence de plusieurs héritiers, le fonds de commerce tombe en effet dans l'indivision post successorale, situation particulièrement peu propice à l’exploitation.

« absolument éviter l’indivision »

L'indivision empêche toute exploitation normale de l'entreprise, ne serait-ce qu'en raison du principe d'unanimité qui s'applique en matière de gestion d'un patrimoine indivis (art 815-3 al 1er du Code civil), étant précisé qu'une gestion de l'indivision sous mandat n'est pas non plus une solution satisfaisante à moyen terme, du fait du caractère limitatif du mandat.

La plupart du temps dans cette hypothèse, si le fonds a pu être conservé, il devra faire l’objet d’une licitation en vertu du principe suivant lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision (art 815 du code civil).

2 – Conséquences au plan fiscal

Les droits de succession seront liquidés suivant le barème dégressif, en fonction du degré de parenté.

Le décès du chef d'entreprise entraîne la taxation immédiate des bénéfices réalisés jusqu'à cette date et a les mêmes conséquences qu'une cessation d’activité. L'imposition est établie au nom de la succession.

En ce qui concerne les plus values, l'article 41 du Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération lorsque l'exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ou par le conjoint survivant, soit par une société en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée constituée exclusivement entre les héritiers ou successibles en ligne directe, éventuellement avec le conjoint survivant.

A défaut de ne pouvoir bénéficier du régime de l'article 41 du CGI, s'applique le régime des plus values à long terme (taxation à 26 % prélèvements sociaux compris).

3 - Montant des droits de succession

Par commodité, les droits seront indiqués dans les tableaux suivants selon les différentes catégories de successibles :
Transmettre l'entreprise individuelle I <br>Absence d'organisation préalable


Rédigé par Touzet Bocquet & Associés le Mercredi 14 Janvier 2004