1- Régime juridique et fiscal
Au plan juridique, toutes les cessions de titres sociaux obéissent aux règles du droit commun des contrats : il s’agit d’un contrat de vente. (On se reportera toutefois au point « 2 » ci-après pour ce qui concerne l’application des questions de garanties en cette matière)
Au-delà de ces règles générales, il existe des règles juridiques et fiscales distinctes selon la nature des titres sociaux cédés.
Dans les sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociables (SARL, SNC, SCS), les cessions de parts doivent faire l'objet de formalités destinées à les rendre opposables à la société et aux tiers. La liste des associés figure dans les statuts, de sorte que toute cession nécessite d’effectuer des formalités de modifications statutaires et de les publier.
En revanche, dans les sociétés par actions (SA, SCA, SAS) les cessions sont réalisées par simple virement de compte à compte. On dit que ces titres sont « négociables ».
Du point de vue fiscal, il convient là aussi de distinguer selon que la cession porte sur des actions ou des parts sociales.
Les cessions d'actions de sociétés non cotées sont soumises à un droit d'enregistrement proportionnel de 1% plafonné à 3.049 € par mutation (sauf société non cotée à prépondérance immobilière), tandis que les cessions de parts sociales (SARL, société civile, …) sont soumises à un droit de 4,80 %.
Schématiquement, le régime juridique et fiscal des cessions de parts ou d'actions est donc le suivant :
Au-delà de ces règles générales, il existe des règles juridiques et fiscales distinctes selon la nature des titres sociaux cédés.
Dans les sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociables (SARL, SNC, SCS), les cessions de parts doivent faire l'objet de formalités destinées à les rendre opposables à la société et aux tiers. La liste des associés figure dans les statuts, de sorte que toute cession nécessite d’effectuer des formalités de modifications statutaires et de les publier.
En revanche, dans les sociétés par actions (SA, SCA, SAS) les cessions sont réalisées par simple virement de compte à compte. On dit que ces titres sont « négociables ».
Du point de vue fiscal, il convient là aussi de distinguer selon que la cession porte sur des actions ou des parts sociales.
Les cessions d'actions de sociétés non cotées sont soumises à un droit d'enregistrement proportionnel de 1% plafonné à 3.049 € par mutation (sauf société non cotée à prépondérance immobilière), tandis que les cessions de parts sociales (SARL, société civile, …) sont soumises à un droit de 4,80 %.
Schématiquement, le régime juridique et fiscal des cessions de parts ou d'actions est donc le suivant :
2- qu’est-ce qu’une garantie de passif ?
En principe, dans tout contrat de vente, l’acquéreur bénéficie des garanties légales attachées à la vente : la garantie des vices cachés et la garantie de délivrance.
En matière de cession de titres, ces garanties ne s’appliquent qu’aux titres eux-mêmes et pas à ce qu’ils représentent, c'est-à-dire les actifs de la société. Dès lors, l’acquéreur ne dispose d’aucune garantie si le vendeur a fait des déclarations incomplètes ou erronées. Or, on a vu que 21 % des échecs sont dus à un manque d’information ou à des informations inexactes.
« suppléer l’absence de garantie légale »
C’est pourquoi les acquéreurs prudents exigent du vendeur qu’il leur octroie une garantie contractuelle, dite garantie de passif ou garantie d’actif et de passif.
C’est dire l’importance de la rédaction des « déclarations » et des clauses de la garantie ; d’où la nécessité impérieuse d’être assisté dans ce type d’opération – et si possible dès le début des pourparlers – par un professionnel.
La pratique a renforcé l’effet de ces garanties en inventant « la garantie de la garantie », qui a pour objet d’éviter à l’acquéreur toute difficulté d’exécution de la garantie contractuelle de passif lors de sa mise en jeu : partie du prix remis en séquestre, ou payé à terme, caution bancaire, garantie à première demande etc.
En matière de cession de titres, ces garanties ne s’appliquent qu’aux titres eux-mêmes et pas à ce qu’ils représentent, c'est-à-dire les actifs de la société. Dès lors, l’acquéreur ne dispose d’aucune garantie si le vendeur a fait des déclarations incomplètes ou erronées. Or, on a vu que 21 % des échecs sont dus à un manque d’information ou à des informations inexactes.
« suppléer l’absence de garantie légale »
C’est pourquoi les acquéreurs prudents exigent du vendeur qu’il leur octroie une garantie contractuelle, dite garantie de passif ou garantie d’actif et de passif.
C’est dire l’importance de la rédaction des « déclarations » et des clauses de la garantie ; d’où la nécessité impérieuse d’être assisté dans ce type d’opération – et si possible dès le début des pourparlers – par un professionnel.
La pratique a renforcé l’effet de ces garanties en inventant « la garantie de la garantie », qui a pour objet d’éviter à l’acquéreur toute difficulté d’exécution de la garantie contractuelle de passif lors de sa mise en jeu : partie du prix remis en séquestre, ou payé à terme, caution bancaire, garantie à première demande etc.
3- la recherche d’acquéreur
Il existe en matière de fonds de commerce des médias ou des agences spécialisés, des intermédiaires qui mettront en rapport les parties et les aideront à négocier le prix.
Pour les entreprises de plus grande taille, il existe des structures spécialisées dont le métier est tout autant de mettre en relation les parties que d’apporter un conseil quant au financement de l’opération.
La recherche d’acquéreur, ou pour les repreneurs, la recherche de cible, reste un exercice plus délicat, car une plus grande confidentialité s’impose, le « marché » est loin d’être aussi fluide, et les masses financières en cause sont plus importantes. C’est pourquoi dans le cadre de son activité en acquisitions et restructurations, le cabinet Touzet Bocquet & Associés entretient des relations de correspondance avec de telles sociétés spécialisées en Corporate Finance et a développé sur son site touzet-bocquet.com un service de newsletter sur la transmission d’entreprise (« les Offres ») sur lequel de nombreuses offres de cession ou de reprise d’entreprises sont publiées.
Pour les entreprises de plus grande taille, il existe des structures spécialisées dont le métier est tout autant de mettre en relation les parties que d’apporter un conseil quant au financement de l’opération.
La recherche d’acquéreur, ou pour les repreneurs, la recherche de cible, reste un exercice plus délicat, car une plus grande confidentialité s’impose, le « marché » est loin d’être aussi fluide, et les masses financières en cause sont plus importantes. C’est pourquoi dans le cadre de son activité en acquisitions et restructurations, le cabinet Touzet Bocquet & Associés entretient des relations de correspondance avec de telles sociétés spécialisées en Corporate Finance et a développé sur son site touzet-bocquet.com un service de newsletter sur la transmission d’entreprise (« les Offres ») sur lequel de nombreuses offres de cession ou de reprise d’entreprises sont publiées.
Contentieux et procédures
