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Transmettre l'entreprise en société I
Au décès du fondateur


Rédigé par Touzet Bocquet & Associés le Mercredi 14 Janvier 2004

La situation est fort différente de celle de l’entreprise individuelle puisque la personne morale permet d’assurer en principe la pérennité de l'entreprise. Sa durée statutaire, renouvelable, en général fixée à 99 ans, est en effet indépendante de la vie de ses actionnaires.



La répartition du capital entre les membres de la famille évite l'indivision pour les titres ne faisant pas partie de l'actif successoral.

La direction de l'entreprise peut être maintenue, au moins pour un temps, en fonction de la forme sociale choisie. (SARL avec co-gérance par exemple, dispositions particulières aux SAS, membres du conseil d'administration restant en place etc.)

Toutefois, à défaut de préparation de la transmission, les titres appartenant au chef d'entreprise tomberont dans l'indivision, ce qui posera le problème de la gestion de cette participation et d'un conflit éventuel entre co-indivisaires, pouvant aboutir à un blocage du fonctionnement de la société postérieurement au partage des titres.

Au plan fiscal, si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, il n'y a pas de conséquences particulières du fait du décès. (Pour une société soumise à l’IR, cf. les explications concernant les entreprises individuelles qui sont similaires)








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