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PARABELLUM

La fin du capital minimum ?




CONSTITUER UNE SARL AVEC 1 EURO

La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique élaborée par Renaud Dutreil, le secrétaire d'Etat aux PME, est entrée en vigueur le 5 août 2003.

La mesure phare de cette loi consiste à supprimer l'exigence d'un capital minimal dans la SARL et l'EURL. Vous pouvez désormais créer une SARL ou une EURL avec un capital de 1 euro (au lieu de 7.500 euros auparavant) et les SARL existantes peuvent réduire leur capital à hauteur de 1 euro.

« peut-on désormais faire n’importe quoi ? »

En pratique, cette mesure ne devrait cependant présenter un intérêt que pour des activités peu consommatrices de fonds propres. La facilité accordée par la loi ne signifie cependant pas que toutes les sociétés peuvent être créée avec un tel capital. D’autres textes commandent en effet la plus grande prudence sur ce point "capital" !

En d’autres termes, il faudra bien que l’entrepreneur ou les associés apportent cet argent d’une manière ou d’une autre.

QUELS SONT LES RISQUES

Il suffit de s’interroger sur ce que représente le capital social d’une société pour comprendre que cet avantage apparent, qui pourrait être un espace de liberté plus grand, ne s’avère être qu’une source de risques ou de difficultés supplémentaires pour l’entreprise et ses associés. Parmi ceux-ci nous retiendrons :

1. faire face aux dépenses et lancer l’activité

Dès sa création, la société se trouve dans l’incapacité de faire face à ses dépenses les plus basiques avec son capital, ne serait-ce que le paiement des simples formalités nécessaires à sa création.

Les associés seront très vite contraints de faire des apports en compte courant pour les besoins de l’activité.

2. relations avec les tiers et les banques

La SARL est une forme d’entreprise dans laquelle les risques financiers des associés, et donc le gage des créanciers, sont limités aux apports en capital. (contrairement à l’entreprise individuelle, à la société civile ou en nom collectif)

Dès lors, dans une SARL aussi peu capitalisée, les demandes des tiers – et notamment des banques, seront plus nombreuses sur les dépôts de garantie ou les cautions personnelles des dirigeants et associés, ce qui revient à mettre à néant la protection de la responsabilité limitée.

3. coût des capitaux investis en compte courant

La déductibilité des intérêts sur les comptes courants d’associés des personnes physiques étant plafonnée à 1,5 fois le montant du capital social, l’associé ne pourra rien déduire à ce titre si son capital est de un euro.

4. en cas de procédure collective

La possibilité légale de créer une société avec un montant de capital qui peut être insuffisant par rapport aux besoins de l’entreprise au regard de son activité ne doit pas occulter les risques qui pèsent sur la personne du dirigeant en cas de défaillance.

En cas de procédure collective, le dirigeant est en effet responsable des fautes de gestion qu’il a pu commettre et qui ont contribué à la défaillance de la société (article L. 624-3 du Code de commerce).

Or, l’insuffisance de fonds propres est régulièrement jugée comme une faute de gestion susceptible d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

Dans un tel cas, il sera bien difficile de démontrer que la sous capitalisation chronique de l’entreprise n’a pas contribué à sa défaillance.

Cette mesure est plus un symbole médiatique qu’une réelle modification de l’environnement juridique.

« une mesure symbolique sans portée réelle »

Plus de liberté signifiant toujours plus de responsabilité, la création d’une société avec un euro ne doit raisonnablement être envisagée qu’appuyée d’autres ressources financières stables, comme des comptes courants bloqués par exemple.

Un business plan montrant que les ressources initiales affectées au projet (capital, comptes courants, prêts) sont suffisantes pour permettre le développement de l’activité et supporter quelques aléas sera également bien utile.

A défaut, le dirigeant prendrait un risque personnel et financier important en cas d’échec du projet de la société.


Rédigé par Touzet Bocquet & Associés le Mardi 4 Mai 2004