Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Un décret du 28 décembre 2012 fixe les conditions de mise en œuvre du regroupement des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale. Il s’agit de regrouper dans une unique base de données les annonces d’ores et déjà publiées dans les journaux d’annonces légales. Cette base est censée être gérée par un organisme agréé par le ministre de la justice et le ministre chargé de la communication, et rassemblant les éditeurs et leurs organisations professionnelles. La base doit contenir l’ensemble des annonces publiées dans les journaux officiels et...
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt en date du 4 décembre 2012, que l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil dispose, en cas de contestation de la valeur des droits sociaux, d'une entière latitude dans le choix de leur méthode de valorisation. A la suite d'un litige, Monsieur X est exclu de la société civile de laquelle il était jusque là associé. La structure est alors tenue de lui racheter ses parts sociales. Mais comme souvent dans pareille situation, la société et Monsieur X ne sont pas parvenus à s'accorder sur la valeur des droits sociaux en cause....
L'avis du 26 décembre 2012 relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure détermine les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 4eme trimestre 2012 pour les diverses catégories de crédits et les seuils de l'usure correspondant applicables au 1er janvier 2013....
L'ordonnance du Président qui refuse la désignation d'un expert ne peut faire l'objet d'un recours . La décision du Président du Tribunal à qui est demandée la désignation d'un expert chargé d'évaluer les droits sociaux en application de l'article 1843-4 du code civil n'est pas susceptible d'appel, quelque soit le sens de cette décision. L'abondant contentieux suscité par le recours à l'expertise judiciaire de l'article 1843-4 du code civil continue de s'enrichir. Un salarié licencié, également mandataire social de sociétés faisant partie d'un groupe demande, en application de l'article...
Dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour d’appel de Lyon rappelle la nécessaire condition d’indépendance dans les actes de gestion pour caractériser la gestion de fait. La notion de dirigeant de fait, bien que largement usitée, n'est pas régie par la loi mais par la jurisprudence. Ses implications pratiques sont particulièrement importantes. Elle permet en effet de mettre en jeu la responsabilité des dirigeants de sociétés sans s’arrêter à leur statut officiel. Le dirigeant de fait se définit en principe comme une personne qui, sans être officiellement investie des fonctions de dirigeant,...
Par un arrêt du 9 octobre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme la décision d’une Cour d’appel ayant prononcé la dissolution anticipée d’une société holding ainsi que de sa filiale dont elle était l’actionnaire majoritaire. L’article 1844-7 du Code civil prévoit la possibilité de solliciter la dissolution anticipée d’une société dans l’hypothèse où une mésentente existant entre les associés est telle qu’elle en paralyse le fonctionnement. Qu’advient t-il des sociétés du groupe quand une telle mésentente est constatée au sein d’une holding ? Un arrêt de la Cour de...
Par un arrêt du 10 juillet 2012, la Cour de cassation juge que dans le cadre de la révocation d’un dirigeant, la société et ses organes n'ont pas l'obligation d'ouvrir une discussion préalable à la décision de révocation dès lors que le dirigeant a pu faire valoir spontanément ses points de vue. Les modalités de révocation des dirigeants sociaux varient en fonction des règles propres à chaque type de société, ou encore des prévisions des statuts. Ainsi, selon les hypothèses, la révocation ne peut intervenir que pour justes motifs, ou, au contraire, elle peut être prononcée ad nutum -...
Au plan fiscal, le changement d'activité ou d'objet social d'une entreprise entraîne les conséquences d'une cessation d'activité : taxation immédiate des bénéfices et des plus-values (CGI art 221-5). S'y ajoute la perte du droit au report des déficits antérieurs. La loi de finances rectificatives du 16 août 2012 a étendu les cas de cessation d'entreprise en y assimilant la disparition des moyens de production. Le législateur a également apporté une définition du changement d'activité qui englobe de nombreuses situations Dans la lignée du durcissement des conditions de transfert des déficits...
L'article 17 de la loi de finances rectificatives 2012-958 du 16 août 2012 exclut les aides entre entreprises des charges déductibles, à l'exception des aides à caractère commercial. Les aides de toute nature consenties par une entreprise à une autre ne sont plus déductibles de ses bénéfices imposables. Le nouveau régime s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 4 juillet 2012, que l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Rappelons qu'auparavant, les aides à caractère financier entre entreprises juridiquement liées,...
Par un arrêt en date du 30 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce qu'une décision de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL prise en violation des règles de majorité renforcée n’encourt pas la nullité. Pour bien comprendre la portée de cet arrêt, il faut rappeler les termes de l'article L. 223-30 du Code de commerce, qui prévoient les règles de quorum et de majorité renforcée pour l’adoption au sein des SARL des décisions extraordinaires, c'est-à-dire celles qui emportent une modification des statuts. En effet, conformément à l'alinéa 3 de cet article : - les...
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