Les différents seuils sont fonction de la nature du prêt.
En ce qui concerne les prêts de consommation et de trésorerie aux particuliers, les principaux taux sont établis à:
- 20,30 % pour les prêts d'un montant inférieur ou égal à 1.524 euros;
- 18,95% pour les prêts d'un montant compris entre 1.524 et 3.000 euros;
- 15,55% pour les prêts d'un montant compris entre 3.000 et 6.000 euros; et
- 11,24% pour les prêts d'un montant supérieur à 6.000 euros.
- 20,30 % pour les prêts d'un montant inférieur ou égal à 1.524 euros;
- 18,95% pour les prêts d'un montant compris entre 1.524 et 3.000 euros;
- 15,55% pour les prêts d'un montant compris entre 3.000 et 6.000 euros; et
- 11,24% pour les prêts d'un montant supérieur à 6.000 euros.
En ce qui concerne les prêts immobiliers aux particuliers, les principaux taux sont établis à:
- 5,72% pour les prêts à taux fixe;
- 5,37% pour les prêts à taux variables; et
- 13,32 % pour les découverts en compte.
Avis du 26 décembre 2012
- 5,72% pour les prêts à taux fixe;
- 5,37% pour les prêts à taux variables; et
- 13,32 % pour les découverts en compte.
Avis du 26 décembre 2012
Contentieux et procédures
