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La mésentente entre associés d’une société holding peut entraîner la dissolution de sa filiale



Par un arrêt du 9 octobre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme la décision d’une Cour d’appel ayant prononcé la dissolution anticipée d’une société holding ainsi que de sa filiale dont elle était l’actionnaire majoritaire.


La mésentente entre associés d’une société holding peut entraîner la dissolution de sa filiale
L’article 1844-7 du Code civil prévoit la possibilité de solliciter la dissolution anticipée d’une société dans l’hypothèse où une mésentente existant entre les associés est telle qu’elle en paralyse le fonctionnement.

Qu’advient t-il des sociétés du groupe quand une telle mésentente est constatée au sein d’une holding ?

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 9 octobre 2012 apporte certains éléments de réponse à cette question.

Dans cette affaire, une société holding est détenue à 50/50 par deux groupes familiaux. Cette société holding est l’actionnaire majoritaire d’une société anonyme, elle-même actionnaire majoritaire d’une troisième société (sous-filiale).

La Cour de cassation a approuvé les juges du fond pour avoir prononcé la dissolution de la société holding ainsi que celle de la société anonyme contrôlée par cette dernière.

Elle a notamment fondé sa décision sur des documents émis par les organes dirigeants de la sous-filiale, qui avaient constaté la réalité du blocage et montraient que « non seulement le blocage structurel, tenant à la répartition de l'actionnariat, demeure, mais qu'il a pour effet de mettre en cause la pérennité du groupe ».

Cass. Com., 9 octobre 2012, pourvoi n° 11-21.761




Rédigé par Mathilde Robert le Jeudi 3 Janvier 2013