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Simplification de la consultation des annonces judiciaires et légales



Un décret du 28 décembre 2012 fixe les conditions de mise en œuvre du regroupement des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale.


Simplification de la consultation des annonces judiciaires et légales
Il s’agit de regrouper dans une unique base de données les annonces d’ores et déjà publiées dans les journaux d’annonces légales.

Cette base est censée être gérée par un organisme agréé par le ministre de la justice et le ministre chargé de la communication, et rassemblant les éditeurs et leurs organisations professionnelles.

La base doit contenir l’ensemble des annonces publiées dans les journaux officiels et doit être accessible en ligne dans des conditions garantes de leur authenticité.

Les annonces étant classées selon des critères chronologiques et géographiques.

L’accès à la base pourrait être payant afin d’en couvrir les frais de fonctionnement, mais il ne nous est pas encore possible de la consulter ni de savoir où elle peut l’être.

Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012


Rédigé par Clotilde Romain le Mardi 5 Février 2013