Par un arrêt en date du 3 juillet 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un net revirement en abandonnant une jurisprudence établie selon laquelle l’action en rapport ne peut être exercée en cas de paiement par chèque de banque, au motif qu’un tel moyen de paiement n’émane pas du débiteur lui-même. L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires implique la fixation, par le juge, de la date de cessation des paiements de la société en difficulté. Cette date peut être fixée rétroactivement, et ce jusqu’à dix-huit mois avant le jugement constatant la...

Par un arrêt rendu le 19 juin 2012, la Cour de cassation rappelle que le créancier qui ne déclare pas sa créance entre les mains du liquidateur ne peut ensuite invoquer à l'égard du débiteur placé en liquidation judiciaire l’extinction par compensation de sa propre dette. A l'occasion de l'exécution d'un marché de travaux, un entrepreneur principal conclut un contrat avec un sous-traitant. Ce dernier l’assigne ensuite en paiement de sommes restées impayées au titre des travaux réalisés. L’entrepreneur principal invoque alors la compensation entre cette créance et sa propre créance résultant...

Un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 mai 2012 à la suite d’une question préjudicielle soumise à la Cour de Luxembourg vient modeler les conditions d’extension d’une procédure collective ouverte dans un Etat membre à une société ayant son siège dans un autre Etat membre. En l’espèce, un Tribunal de commerce français qui avait ouvert une procédure collective à l’encontre d’une société ayant son siège en France souhaitait étendre la procédure collective sur le fondement de L. 621-2 du Code de commerce à une société située en Italie aux motifs d’une confusion...

L’affaire avait fait grand bruit il y a quelques mois, sur fond de crise financière: la raffinerie de Petit-Couronne (Seine-Maritime) appartenant au groupe suisse Petroplus, placée en redressement judiciaire en janvier dernier, avait vu ses comptes en France vidés de sa trésorerie par les banques de la société mère quelques heures avant le dépôt de bilan. Le Président de la République en personne était, on s’en souvient, monté au créneau pour défendre ce site emblématique des avatars de la mondialisation tous azimuts. Le montant appréhendé par l’une de ces banques s’élevait (V. l’exposé des...

L’ouverture de plans de sauvegarde ou de redressement et les étapes les plus importantes de leur déroulement sont, on le sait, mentionnées au RCS pour être portées à la connaissance des tiers. Afin d’aider l’entreprise qui a montré sa capacité à se réorganiser, un décret n°2011-1836 du 7 décembre 2011 (J.O. du 9 décembre) prévoit la radiation d’office de ces mentions, passé un certain délai. En vertu de l'article R.123-122 du Code de commerce, sont mentionnées d'office au Registre du commerce et des sociétés les décisions intervenues dans le cadre de procédures de sauvegarde ou de...

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (JO du 14 décembre, p. 21105) simplifie la procédure de saisie des rémunérations sur quatre points : 1° elle précise les modalités de calcul de la portion insaisissable des rémunérations ; 2° elle supprime le contrôle judiciaire obligatoire du juge en cas de saisies multiples de rémunérations ; 3° elle donne la priorité aux créances les plus faibles en cas de concours de saisies ; 4° elle accorde enfin au juge davantage de pouvoirs s’agissant de...

Déclarer au passif de son débiteur une créance dont la naissance est en réalité postérieure à l'ouverture de la procédure collective peut avoir pour effet de priver le créancier de son privilège de procédure. Par un arrêt du 3 mai 2011 (n°10-18031), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif d'un débiteur en procédure collective ayant autorité de chose jugée quant à la date de naissance de la créance déclarée en application de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde...

Le créancier qui a omis de déclarer sa créance entre les mains du liquidateur du débiteur principal peut poursuivre la caution dès lors que l'absence de déclaration de sa créance n'a pas causé de préjudice à cette dernière : c’est ce qu’a précisé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2011. La loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 a modifié sensiblement le sort de la créance non déclarée à la procédure collective : il résulte de l'article L.622-26, alinéa 1 du Code de commerce que le créancier négligeant n'encourt plus l'extinction de celle-ci, la seule...

La déclaration de créances effectuée par le voiturier, dans le cadre de son action directe en paiement du prix de ses prestations, au passif de la société expéditrice interrompt-elle, à l’encontre du destinataire, la prescription annale de ladite action prévue à l’article L 133-6 du Code de commerce ? C’est la question à laquelle vient a répondu par la négative la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2011 . On sait que l’article L. 132-8 du Code de commerce offre une action directe au transporteur impayé de ses prestations, en prévoyant que l’expéditeur et...