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Procédures collectives : pas de déclaration de créance, pas de compensation !


Rédigé par Philippe Touzet le Mercredi 3 Octobre 2012

Par un arrêt rendu le 19 juin 2012, la Cour de cassation rappelle que le créancier qui ne déclare pas sa créance entre les mains du liquidateur ne peut ensuite invoquer à l'égard du débiteur placé en liquidation judiciaire l’extinction par compensation de sa propre dette.



Procédures collectives : pas de déclaration de créance, pas de compensation !
A l'occasion de l'exécution d'un marché de travaux, un entrepreneur principal conclut un contrat avec un sous-traitant.

Ce dernier l’assigne ensuite en paiement de sommes restées impayées au titre des travaux réalisés.

L’entrepreneur principal invoque alors la compensation entre cette créance et sa propre créance résultant du même contrat.

Le sous-traitant est placé en liquidation judiciaire. Le liquidateur va alors s’opposer à la demande de compensation, faute par la société d'avoir déclaré sa créance.

Rappelons que la compensation de créances connexes permet le paiement de créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective. Elle constitue une exception au principe d'interdiction du paiement de toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, posé par l'article L 622-7 du Code de commerce.

La Cour d’appel de Toulouse (7 juin 2010) donne gain de cause au liquidateur.

Une solution confirmée par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui dans son arrêt du 19 juin dernier :

- après avoir rappelé qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-7 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 que « l'obligation pour tout créancier d'une somme d'argent née antérieurement au jugement d'ouverture de déclarer sa créance au passif du débiteur, sanctionnée, en cas de défaut, par l'inopposabilité de cette créance à la procédure collective, subsiste même dans le cas où est invoquée la compensation pour créances connexes »,

- approuve les juges du fond d’avoir décidé que si en l’espèce, les créances litigieuses étaient connexes, dès lors que la société n'a pas déclaré sa créance au passif du sous-traitant, cette créance non déclarée ne pouvait être invoquée pour opposer compensation à la demande en paiement.

Un arrêt qui incite à faire preuve sans cesse de plus de vigilance : dès la connaissance de l'ouverture d'un jugement d’ouverture d’une procédure collective à l'encontre d'un débiteur, il convient de toujours procéder à la déclaration de toutes les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, qu’elles soient connexes ou non.

Et dans le doute, mieux vaut ne pas s'abstenir !

V. l'arrêt









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