Par un arrêt du 3 mai 2011 (n°10-18031), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif d'un débiteur en procédure collective ayant autorité de chose jugée quant à la date de naissance de la créance déclarée en application de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, son antériorité par rapport à la date d'ouverture de la procédure collective ne peut plus être contestée ».
Cette décision a pour effet que le débiteur qui aura déclaré à la procédure une créance qui est en réalité postérieure à l'ouverture de la procédure collective sera privé de son droit a être payé par priorité dans le cadre du privilège de procédure attaché aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, et ce, même si elle est incontestablement née après l'ouverture de ladite procédure.
En l’espèce, une société d’investissement avait promis à des copropriétaires de navires d'acquérir leurs parts. Postérieurement à la mise en redressement judiciaire de la société d’investissement, lesdits copropriétaires avaient levé l'option stipulée à leur bénéfice puis demandé à la société de leur payer les prix convenus des différentes parts, de sorte que la vente n'était devenue parfaite que par la levée d'option pendant la période d'observation.
Nous vous invitons donc à la plus grande prudence lors de la déclaration de votre créance : il convient de bien vérifier la date de chacune de vos créances et de ne déclarer que les créances nées antérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de votre débiteur.
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Cette décision a pour effet que le débiteur qui aura déclaré à la procédure une créance qui est en réalité postérieure à l'ouverture de la procédure collective sera privé de son droit a être payé par priorité dans le cadre du privilège de procédure attaché aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, et ce, même si elle est incontestablement née après l'ouverture de ladite procédure.
En l’espèce, une société d’investissement avait promis à des copropriétaires de navires d'acquérir leurs parts. Postérieurement à la mise en redressement judiciaire de la société d’investissement, lesdits copropriétaires avaient levé l'option stipulée à leur bénéfice puis demandé à la société de leur payer les prix convenus des différentes parts, de sorte que la vente n'était devenue parfaite que par la levée d'option pendant la période d'observation.
Nous vous invitons donc à la plus grande prudence lors de la déclaration de votre créance : il convient de bien vérifier la date de chacune de vos créances et de ne déclarer que les créances nées antérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de votre débiteur.
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