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Procédures collectives, garanties et sûretés

Procédure de saisie d’un immeuble en indivision et débiteur en procédure collective - 02/09/2013 10:55 Julien Zavaro

Les dispositions spéciales protégeant les créanciers de l’indivision priment-elles sur celles du droit des procédures collectives ? C’est à cette question que la Chambre civile de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 16 mai dernier. La question est importante en ce qu’elle se trouve au confluent de deux droits spécifiques, celui de l’indivision d’une part et celui des procédures collectives d’autre part.   Dans le cadre de l’indivision, le principe est que les créanciers d’un indivisaire ne peuvent saisir directement le bien indivis, sauf si leur droit est...

Procédure collective et application de la loi dans le temps, difficultés procédurales - 29/05/2013 18:46 Julien Zavaro

Les modifications successives de certains textes entrainent des conflits d’application de la loi dans le temps, comme nous le rappelle l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 février 2013. Dans cette espèce, les services de l’Etat réclamaient à une société le remboursement de crédit d’impôts. Cette société avait été placée depuis plusieurs années en procédure collective, et le délai de déclaration des créances était largement écoulé. L’admission de la créance passait donc par un relevé de forclusion, qui fut refusé par le juge commissaire.   Le créancier débouté...

La délégation de créance consentie en période suspecte est valable si elle constitue un mode de paiement habituel entre les parties - 22/04/2013 12:03 Marie Perrazi

La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 février 2013 (n°11-28.364) que la délégation de créance réalisée pendant la période suspecte n'est pas nulle de plein droit, dès lors qu'elle constitue un mode de paiement habituel dans la relation d'affaires considérée. Une société délègue à son fournisseur la créance dont elle est titulaire sur son client conformément au régime de la délégation de créance : le client (délégué) s'engage à payer au fournisseur (délégataire) le prix des fournitures commandées par la société délégante.   Plus tard, le...

Saisie des rémunérations : simplification de la procédure - 28/02/2013 18:21 Clotilde Romain

Le décret n°2013-109 du 30 janvier 2013, publié au Journal Officiel du 1er février 2013, a pour objet d’instaurer l’allègement des formalités imposées aux greffes des Tribunaux d’instance dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations. Ce décret prévoit que les notifications par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse indiquée par les créanciers sont régulières, même dans le cas où l'avis de réception n'est pas signé par le destinataire, dans ce cas la date de notification retenue sera celle de la présentation. La signature du destinataire est donc indifférente à la...

Mesures conservatoires en matière de procédures collectives - 06/02/2013 10:01 Clothilde Humbert

L'affaire de la raffinerie Petroplus de Petit-Couronne revient sur la scène médiatique. C'est l'occasion de faire un point sur les dispositions législatives et règlementaires auxquelles cette affaire a donné lieu. La loi n°2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet, a été votée dans l'urgence pour répondre à des impératifs sociaux et environnementaux. Deux dispositions doivent être mentionnées ici. Des mesures conservatoires peuvent être ordonnées...

Compensation de créances connexes : qui se ressemble ne s'assemble pas toujours ! - 28/01/2013 16:47 Gersende Cénac

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 18 décembre 2012, précise que la compensation de créances ne peut jouer qu'entre des créances connexes nées d'un même contrat. Cette connexité est absente entre une créance indemnitaire consécutive à la rupture brutale d'un contrat et la créance de factures impayées résultant du même contrat. La société V a conclu, avec la société S, un contrat d'approvisionnement exclusif, d'une durée de 3 ans, avec tacite reconduction. Le 19 juillet 2005, la société S notifie la résiliation du contrat à la société V et l'assigne en paiement, pour des factures...

Clause de réserve de propriété, la force fragile - 07/01/2013 19:25 Philippe Touzet et Gersende Cénac

En dépit de la stipulation d'une clause de réserve de propriété, les marchandises que le débiteur, avant sa mise en liquidation judiciaire, a frauduleusement gagées ne peuvent pas être restituées au créancier qui en est propriétaire. Ceux qui croyaient que le droit de propriété avait une valeur centrale en droit français seront des plus surpris par l'arrêt du 11 septembre 2012 de la Cour de cassation. Une société vend à l'un de ses clients des marchandises, en stipulant une clause de réserve de propriété. Alors que ce débiteur n'en est pas le propriétaire, il consent tout de même un gage...

Redressement judiciaire, pour qui sonne le glas - 14/12/2012 17:15 Gersende Cenac

Le 7 décembre 2012, une décision du Conseil Constitutionnel signe la fin de la saisine d'office du tribunal dans les procédures de redressement judiciaire. En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, cette disposition du Code de commerce a été invalidée. L'alinéa premier de l'article L.631-5 du Code de commerce, dans sa version initiale, prévoyait jusque là que "le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire". Jugeant que cette faculté d'autosaisine du tribunal...

Vers la reconnaissance du droit du créancier d'assigner son débiteur en redressement pour obtenir le paiement de sa créance ? - 26/11/2012 17:37 Gersende Cénac

Par un arrêt en date du 3 juillet 2012, la Cour de cassation rappelle que l'ouverture d'une procédure collective doit être prononcée par le juge, dès lors que l'état de cessation des paiements est caractérisé objectivement, indépendamment des mobiles du débiteur. Le raisonnement suivi par les juges devrait aussi trouver à s'appliquer au créancier qui assigne en procédure collective son débiteur dans l'espoir de recouvrer sa créance. La société Sodimédical a demandé à bénéficier d'une procédure de liquidation judiciaire. Les juges du fond ont rejeté sa demande en considérant que la situation...

Assiette de la liquidation judiciaire: pour le meilleur et (aussi) pour le pire - 26/11/2012 16:15 Gersende Cénac

Par un arrêt rendu le 22 mai 2012, la Cour de cassation précise que le prix de vente d'un immeuble constituant un bien commun des époux entre pour sa totalité dans l'actif de la liquidation judiciaire, même si la procédure de liquidation ne vise qu'un seul des époux. Une procédure de liquidation a été ouverte à l'encontre de Monsieur X, au cours de l'année 1999. Quatre ans plus tard, alors que la procédure n'était pas encore achevée, Monsieur et Madame X, mariés sous le régime de la communauté légale, ont procédé à la vente d'un immeuble commun. Faisant application de l'article L. 641-9 du...
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