ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
PARABELLUM

La délégation de créance consentie en période suspecte est valable si elle constitue un mode de paiement habituel entre les parties



La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 février 2013 (n°11-28.364) que la délégation de créance réalisée pendant la période suspecte n'est pas nulle de plein droit, dès lors qu'elle constitue un mode de paiement habituel dans la relation d'affaires considérée.


La délégation de créance consentie en période suspecte est valable si elle constitue un mode de paiement habituel entre les parties
Une société délègue à son fournisseur la créance dont elle est titulaire sur son client conformément au régime de la délégation de créance : le client (délégué) s'engage à payer au fournisseur (délégataire) le prix des fournitures commandées par la société délégante.
 
Plus tard, le déléguant tombe en procédure collective. Le liquidateur demande alors l'annulation de la délégation de créance consentie et exécutée pendant la période suspecte.
 
Rappelons que la date de cessation des paiements peut être reportée 18 mois en amont de l'ouverture de la procédure collective. La période ainsi comprise entre la date d'ouverture de la procédure collective et la date de cessation des paiements est dénommée "période suspecte". Pendant cette période, il est vérifié qu'aucun créancier n'a fait l'objet d'un paiement préférentiel.
 
En l'espèce, la Cour d'appel annule la délégation de créance consentie considérant que le principe de l'égalité entre créanciers n'a pas été respecté.
 
La Chambre commerciale infime l'arrêt en estimant que la Cour ne tire pas les conséquences légales de ses constatations dès lors qu'il est établi que la délégation de créance constituait un mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires entre les parties.


Rédigé par Marie Perrazi le Lundi 22 Avril 2013