Si l’erreur grossière de l’expert, nommé en application de l’article 1843-4 du Code civil, est difficile à caractériser, elle n’en est pas pour autant totalement hypothétique, comme l’illustre l’arrêt du 22 octobre 2013 de la Cour d’appel de Paris. Quand les parties ne s’accordent pas sur le prix de cession de parts sociales et qu’une contestation s’élève, l’article 1843-4 du Code civil prévoit la possibilité de nommer un tiers expert aux fins de procéder à cette évaluation. Pour ce faire, l’expert dispose d’une totale liberté pour chiffrer la valeur des parts et n’est aucunement lié par...

Par une décision du 16 octobre 2013, la Cour de cassation confirme l’arrêt prononçant la dissolution anticipée d’une société civile professionnelle, la paralysie de fonctionnement étant avérée. L’article 1844-7 du Code civil prévoit les différents cas de dissolution d’une société, notamment « la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ».   La dissolution ayant des conséquences...

La mésentente entre associés doublée de l’impossibilité pour l’un des associés de bénéficier de l’immeuble détenu par une SCI peut constituer, pour l’associé en question, un juste motif de retrait de cette société. Le retrait de l’associé d’une SCI suppose en principe l’autorisation unanime de ses coassociés, sauf dispositions statutaires contraires.   L’article 1869 du Code civil, prévoit néanmoins une solution de déblocage lorsque cette unanimité ne peut être atteinte : un associé qui fait état de « justes motifs » peut en effet se retirer totalement ou partiellement...

Adopté en conseil des ministres le 25 septembre 2013, le projet de loi de finances pour 2014 modifie à nouveau le régime de taxation des plus-values de cession de droits sociaux. Le principe d'une taxation des plus-values au barème progressif est maintenu et généralisé. La CSG devient déductible en n+1. L'abattement général pour durée de détention est modifié dans un sens plus favorable au contribuable : abattement de 50% au bout de deux ans de détention, 65 % à partir de 8 ans.      Création d'un abattement renforcé allant jusqu'à 85 % au-delà de 8 ans pour...

Le 27 mars 2013, le Comité de Coordination du registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a entériné l’adoption d’un nouveau modèle d’extrait kbis. L’extrait kbis ne sera pas fondamentalement modifié. Toutefois, de nouvelles informations y figureront désormais :   le nom de domaine ; le code NAF ; les établissements secondaires situés dans les autres pays de l’UE ; les autorisations nécessaires pour l’exercice des professions réglementées ; le greffe d’origine, en cas de transfert de siège social ; les pouvoirs du liquidateur pour...

Le projet de loi de finances pour 2014 adopté en conseil des ministres le 25 septembre 2013 modifie le régime d'imposition des plus-values immobilières pour les cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013 : plus favorable pour les cédants au niveau de l'impôt sur le revenu, la taxation est en revanche inchangée en matière de prélèvements sociaux. Un abattement exceptionnel de 25% est créé. 1     Régime antérieur   Jusqu'au 31 janvier 2012, les plus-values étaient diminuées d'un abattement pour durée de détention de 10 % au-delà de la 5ème année, soit une...

Le Directeur Général d'une société par actions simplifiée a-t-il le pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers, du seul fait de sa nomination ? Opérant un revirement de jurisprudence, la cour de cassation a répondu par l'affirmative dans une décision récente (Cass com 9 juillet 2013 n°12-22627).   Le débat sur les pouvoirs du directeur général en SAS est récurrent.    Deux dispositions gouvernent cette question et doivent être combinées :   L'alinéa 1 de l'article L 227-6 du code de commerce indique que : "la société est représentée à l'égard des tiers par...

Le projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises a été présenté le 4 septembre 2013, en Conseil des Ministres. Il prévoit notamment de modifier en profondeur la rédaction de l’article 1843-4 du Code civil. A l’occasion d’une cession de droits sociaux, il n’est pas rare que les parties, sans discuter le principe même de la cession, ne s’accordent pas sur les modalités de détermination de la valeur des parts cédées. Afin de ne pas bloquer l’opération, le Code civil prévoit, dans son article 1843-4, le recours à un tiers expert pour effectuer cette détermination....

Lors du Conseil des ministres du 4 septembre 2013, le ministre de l’Economie et des Finances, M. Pierre Moscovici a présenté le projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Le projet de loi comporte plusieurs mesures qui seront prises par ordonnance, et qui devront être complétées par voie de décret.   Il concerne directement les très petites entreprises (moins de 10 salariés), en les autorisant à ne plus établir d’annexe aux comptes annuels, et sur option, à ne pas publier leurs comptes. Quant aux petites entreprises (moins de 50 salariés), elles...