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Projet de loi de finances pour 2014: nouvelle modification du régime des plus-values de cession de droits sociaux


Rédigé par Philippe Touzet le Mercredi 13 Novembre 2013

Adopté en conseil des ministres le 25 septembre 2013, le projet de loi de finances pour 2014 modifie à nouveau le régime de taxation des plus-values de cession de droits sociaux.



Le principe d'une taxation des plus-values au barème progressif est maintenu et généralisé.

La CSG devient déductible en n+1.

L'abattement général pour durée de détention est modifié dans un sens plus favorable au contribuable : abattement de 50% au bout de deux ans de détention, 65 % à partir de 8 ans.     

Création d'un abattement renforcé allant jusqu'à 85 % au-delà de 8 ans pour :  
  • Les cessions portant sur des titres de PME nouvelles
  • Les cessions intrafamiliales,
  • Les cessions dans le cadre d'un départ en retraite
  
Création d'un abattement fixe de 500.000 € pour les dirigeants partant en retraite (cumulable avec l'abattement progressif renforcé)  


 1/ Taxation au barème progressif
 
La taxation au taux fixe de 19% des plus-values réalisées par les entrepreneurs (art 200 A, 2° bis du CGI), obtenue par ces derniers à la suite du mouvement dit des "pigeons" serait supprimée à compter du premier janvier 2013.  
 
Seules les plus-values résultant de la cession de titres souscrits par l'exercice de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) et certaines plus-values réalisées dans le cadre d'un PEA seraient assujetties au taux forfaitaire de 19%.    
 
 
2/ Abattement pour durée de détention
 
Un nouvel abattement général pour durée de détention serait applicable aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013. 
 
Seraient concernés les titres de sociétés soumises ou non à l'impôt sur les sociétés, les valeurs mobilières.   
 
Durée de détention                                                     taux d'abattement  
 
Titres détenus depuis au moins deux ans :                         50 %
Titres détenus depuis au moins 8 ans :                               65 %
 
 
3/ Abattement renforcé
 
A compter du 1er janvier 2014, deux régimes d'exonération seraient supprimés :
 
 
  • Exonération des plus-values de cession dans le cadre du groupe familial
  • Exonération des plus-values de cession par les dirigeants de PME partant à la retraite
 
Afin de compenser cette suppression, un abattement renforcé pour durée de détention serait institué. 
 
En pratique, l'abattement renforcé s'appliquerait aux trois situations suivantes : 
 
  • Cessions de titres de PME nouvelles
  • Cessions de titres dans le cadre du groupe familial
  • Cessions par les dirigeants de PME partant à la retraite
 
 
Durée de détention                                                     taux d'abattement
 
Titres détenus depuis au moins un an :                               50 %
Titres détenus depuis au moins quatre ans :                        65 %
Titres détenus depuis au moins huit ans :                            85 %
 
En outre, un abattement spécifique de 500.000 € s'appliquerait également aux cessions réalisées par les dirigeants partant en retraite, préalablement à l'abattement renforcé.   
 
Il est à noter que l'exonération sous condition de réinvestissement du montant de la plus-value codifiée à l'article 150-0-D bis du CGI serait maintenue mais ne pourrait plus bénéficier, à compter du 1er janvier 2014, aux plus-values de cessions de titres de holdings pures. 








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