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Projet de loi de finances pour 2014: nouvelle modification du régime des plus-values de cession de droits sociaux


Rédigé par Jean-Pierre Saïdy le Mercredi 13 Novembre 2013

Adopté en conseil des ministres le 25 septembre 2013, le projet de loi de finances pour 2014 modifie à nouveau le régime de taxation des plus-values de cession de droits sociaux.



Le principe d'une taxation des plus-values au barème progressif est maintenu et généralisé.

La CSG devient déductible en n+1.

L'abattement général pour durée de détention est modifié dans un sens plus favorable au contribuable : abattement de 50% au bout de deux ans de détention, 65 % à partir de 8 ans.     

Création d'un abattement renforcé allant jusqu'à 85 % au-delà de 8 ans pour :  
  • Les cessions portant sur des titres de PME nouvelles
  • Les cessions intrafamiliales,
  • Les cessions dans le cadre d'un départ en retraite
  
Création d'un abattement fixe de 500.000 € pour les dirigeants partant en retraite (cumulable avec l'abattement progressif renforcé)  


 1/ Taxation au barème progressif
 
La taxation au taux fixe de 19% des plus-values réalisées par les entrepreneurs (art 200 A, 2° bis du CGI), obtenue par ces derniers à la suite du mouvement dit des "pigeons" serait supprimée à compter du premier janvier 2013.  
 
Seules les plus-values résultant de la cession de titres souscrits par l'exercice de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) et certaines plus-values réalisées dans le cadre d'un PEA seraient assujetties au taux forfaitaire de 19%.    
 
 
2/ Abattement pour durée de détention
 
Un nouvel abattement général pour durée de détention serait applicable aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013. 
 
Seraient concernés les titres de sociétés soumises ou non à l'impôt sur les sociétés, les valeurs mobilières.   
 
Durée de détention                                                     taux d'abattement  
 
Titres détenus depuis au moins deux ans :                         50 %
Titres détenus depuis au moins 8 ans :                               65 %
 
 
3/ Abattement renforcé
 
A compter du 1er janvier 2014, deux régimes d'exonération seraient supprimés :
 
 
  • Exonération des plus-values de cession dans le cadre du groupe familial
  • Exonération des plus-values de cession par les dirigeants de PME partant à la retraite
 
Afin de compenser cette suppression, un abattement renforcé pour durée de détention serait institué. 
 
En pratique, l'abattement renforcé s'appliquerait aux trois situations suivantes : 
 
  • Cessions de titres de PME nouvelles
  • Cessions de titres dans le cadre du groupe familial
  • Cessions par les dirigeants de PME partant à la retraite
 
 
Durée de détention                                                     taux d'abattement
 
Titres détenus depuis au moins un an :                               50 %
Titres détenus depuis au moins quatre ans :                        65 %
Titres détenus depuis au moins huit ans :                            85 %
 
En outre, un abattement spécifique de 500.000 € s'appliquerait également aux cessions réalisées par les dirigeants partant en retraite, préalablement à l'abattement renforcé.   
 
Il est à noter que l'exonération sous condition de réinvestissement du montant de la plus-value codifiée à l'article 150-0-D bis du CGI serait maintenue mais ne pourrait plus bénéficier, à compter du 1er janvier 2014, aux plus-values de cessions de titres de holdings pures. 








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