Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2014, les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de droits sociaux à un membre du groupe familial étaient exonérées d’impôt sur le revenu lorsque les droits cédés détenus par le cédant seul ou avec des membres de sa famille avaient dépassé 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société à un moment quelconque pendant les 5 ans précédant la cession. Cette disposition a été abrogée par l’article 17 de la loi de finances pour 2014 (loi 2013-1278 du 29 décembre 2013), qui a mis en place un système d’abattement à deux...
L’associé d’une société à responsabilité limitée doit-il s’abstenir d’exercer une activité concurrente à celle de ladite société ? Cette question a été longtemps sujette à controverse, avant d’être tranchée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2011, qui a finalement décidé que nulle obligation de non-concurrence n’était automatiquement attachée à la qualité d’associé d’une SARL. Par une décision du 3 mars 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient confirmer cette jurisprudence et rappelle que, s’il n’est pas tenu d’une obligation de non concurrence...
Le décret d’application de la loi PINEL dans son volet réformant le droit des baux commerciaux a été adopté le 3 novembre dernier. Il permet l’entrée en vigueur de certaines des dispositions de la loi PINEL du 18 juin 2014 (voir notre article du 15 septembre 2014) et introduit certaines nouveautés intéressantes relatives au régime des baux commerciaux : Définition du domaine des charges locatives : Le décret créé un nouvel article R. 145-35 du code de commerce, qui dresse la liste des charges ne pouvant être mises à la charge du locataire dans le cadre du contrat de bail. On...
L’exclusion d'un actionnaire d’une société coopérative constituée sous forme de SA décidée en violation des statuts n’est pas nulle. La Chambre commerciale de Cour de cassation, par une décision du 4 novembre 2014, a jugé que la nullité de la décision d'exclusion d'un actionnaire prise par l'assemblée des associés ne peut résulter de la seule violation des statuts de la société. Un actionnaire d'une SA est exclu pour avoir manqué aux statuts et au règlement intérieur. Cette exclusion est prononcée par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires en méconnaissance des dispositions...
Le 22 août dernier, nous publiions sur Parabellum un commentaire de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et concernant le droit des salariés d'être informés et de présenter une offre de rachat en cas de cession du fonds de commerce ou du contrôle de l'entreprise qui les emploie. Le ministère a publié un guide pratique, en octobre 2014, permettant de mieux cerner, sinon de comprendre, le régime mis en place par ce texte. Nous l'avions dit, le texte de loi est court et lacunaire ; le guide pratique édité par l'administration, et qui n'a donc pas d'autre valeur...
Une décision de la Cour de cassation met l’accent sur le respect, par l’associé unique d’une SAS, de son obligation de loyauté quand il exerce sa faculté de révocation immédiate du Président. Les conditions de nomination et de révocation du président d’une Société par Actions Simplifiée sont librement fixées par les statuts. La révocation ad nutum, c’est-à-dire immédiate et sans justification, est la modalité la plus couramment choisie. Elle est parfois assortie d’une obligation d’avoir à indemniser le Président ainsi révoqué, comme c’est le cas dans l’espèce ici rapportée. Dans cette...
La rémunération du président d’une société par action simplifiée n’est une convention règlementée que si les statuts le prévoient Une société, associée minoritaire d’une société par actions simplifiée, attaque une décision d’assemblée générale ayant attribué au président de la société une rémunération qu’elle juge excessive. Elle estime que cette décision constitue une convention règlementée soumise à approbation dans les conditions de l’art L 227-10 du code de commerce et qu’à défaut de respect de la procédure (rapport du commissaire aux comptes) l’associé majoritaire doit...
La Cour d’appel de Paris rappelle que seuls des manquements suffisamment graves ou répétés peuvent justifier une rupture immédiate sans préavis. D’autre part elle précise comment apprécier la marge brute dans le calcul du préjudice subi par la victime. Deux sociétés avaient conclu un premier contrat en 1996, qui s’était depuis prorogé tacitement sans modification jusqu’en 2007, date à laquelle les parties sont convenues d’une réduction de la rémunération du prestataire. Par la suite, en avril 2009, les sociétés ont entamé une négociation en vue de la conclusion d’un contrat pour une durée...
La Cour de Cassation apporte des précisions quant à l’action en l’indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales. Elle valide la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris dans cette matière, et approuve la Cour d’appel de Versailles de s’être prononcée sur une demande subsidiaire en indemnisation d’un préavis mal exécuté. Dans cette espèce la cour de cassation était saisie d’un arrêt de la Cour d’appel de Versailles par lequel la juridiction avait : déclinée sa compétence, au profit de la cour d’appel de Paris, quant aux demandes portant sur l’indemnisation de...
Le décret poursuit principalement trois objectifs : (1) simplification des obligations comptables, dans la continuité de l’ordonnance du 30 janvier 2014,, (2) mise à jour des formalités déclaratives en matière d’apport en nature , (3) allègement des obligations de communication sur les conventions intragroupe 1/ Simplification des obligations comptables Le décret du 18 septembre 2014 complète les mesures de simplification initiées par l’ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des petites entreprises et micro entreprises. A...
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