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PARABELLUM
Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Transposition de la directive européenne « damages » (un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle) - La communication et la production des pièces - 18/05/2017

Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite...

Allongement de la durée de la convention unique et révision du prix - 05/05/2017

Depuis la loi Dutreil du 2 août 2005 en faveur des PME, le législateur intervient fréquemment pour règlementer la contractualisation des relations commerciales. Peu de temps après la loi Macron du 6...

Réforme du droit des obligations : Introduction dans le Code civil de la notion de caducité du contrat - 28/04/2017

Nous revenons sur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, portant réforme du droit des obligations, que nous avons déjà largement commenté dans ce blog [(1)...

Durée du pacte d’associés et clause d’éviction statutaire - 28/03/2017

Dans la continuité des articles que nous avons publiés en novembre dernier, nous revenons sur la réforme du droit des obligations, et son effet sur le régime des pactes d’associés ou d’actionnaires....

Rémunération des dirigeants de sociétés cotées : L’approbation de l’assemblée devient impérative - 13/02/2017

Le nouvel article L.225-37-2 du Code de commerce, issu de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » dispose que les principes et les critères de détermination, de répartition et...

Dispositifs fiscaux de faveur en cas de départ en retraite du dirigeant : l’article 150-0-D ter du Code général des impôts vit sa dernière année - 30/01/2017

L’article 150-0-D ter du CGI prévoit, pour les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) cédant leurs titres dans le cadre de leur retraite, un dispositif très avantageux fondé...

L’inexécution et la résolution du contrat après la réforme du Code Civil - 30/12/2016

La récente réforme du Code civil, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a modifié en profondeur les dispositions relatives à l’inexécution du contrat. Bien qu’il s’agisse d’une réforme à droit...

Réforme du droit des obligations : Introduction de la notion d’imprévision contractuelle dans le Code civil - 15/12/2016

Le nouvel article 1195 du Code civil, qui rompt résolument avec l’état du droit antérieur, dispose ainsi  :   « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion...

Acte anormal de gestion : le Conseil d’Etat réduit le champ de la notion de « prise de risque manifestement excessif » - 09/12/2016

La notion d’acte anormal de gestion est une construction jurisprudentielle, applicable à l’ensemble des entreprises relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Elle repose sur l’idée...

L’exécution forcée des pactes d’associés au visa du nouveau Code civil - 22/11/2016

L’une des problématiques classiques dans la mise en place d’un pacte est celle de son exécution future, en cas de résistance de l’une des parties. Au moment de la constitution de la société, le...
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