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Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Hausse de la CSG à compter du 1er janvier 2018 : application rétroactive aux plus-values réalisées en 2017 - 19/01/2018 18:28 Jean-Pierre Saïdy

En rendant applicable, à compter du 1er janvier 2018, la hausse de 1,7% de la CSG sur les revenus du patrimoine, sans autre précision, le gouvernement a de facto accru rétroactivement le taux global des prélèvements sociaux sur les plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2017. Ces plus-values sont déclarables en 2018. Elles seront donc soumises à un taux global de 17,2% au lieu d’un taux de 15,5%.  Sont concernées, non seulement les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, mais également les plus-values professionnelles à long terme et les...

Loi de finances pour 2018 – Plus-values de cession des droits sociaux et distribution de dividendes : Retour au prélèvement forfaitaire unique - 05/01/2018 15:58 Jean-Pierre Saïdy

La loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 , adoptée le 30 décembre 2017, et publiée le 31 décembre 2017, soumet les plus-values de cession des droits sociaux des particuliers et revenus de capitaux mobiliers à un prélèvement forfaitaire, avec une option possible pour une taxation au barème progressif. Les plus-values de cession de valeurs mobilières étaient soumises à une taxation forfaitaire dont le taux, de 15% au 1er janvier 1990, avait progressivement augmenté pour atteindre 24% à compter du 1er octobre 2011, auquel s’ajoutaient les prélèvements sociaux, à hauteur de 15,5%.   ...

Qui contrôle réellement une personne morale immatriculée ? Grâce au registre des bénéficiaires effectifs vous saurez tout ! - 16/10/2017 12:49 Jean-Pierre Saïdy

Après les attentats du 11 septembre 2001, l’Union Européenne, sous la pression des Etats-Unis, très actifs au sein du Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI), a renforcé son arsenal législatif anti blanchiment des capitaux, initialement constitué d’une directive de 19911,...

Réforme du droit des obligations : Le régime de la représentation et des conflits d’intérêts au regard du droit des sociétés - 25/09/2017 13:02 Steven Hochman

Nous revenons sur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, portant réforme du droit des obligations, que nous avons déjà largement commentée dans ce blog [(1) à (5)]. Parmi les dispositions véritablement novatrices, figure un article assez peu remarqué, et qui pourtant bouleverse le droit de la représentation en consacrant la théorie dite des conflits d’intérêts dont la sanction n’est autre que la nullité du contrat. Il convient de s’arrêter sur son application au regard du droit des sociétés. Selon le nouvel article 1161 du Code civil « Un...

Transposition de la directive européenne « damages » : un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle - La synthèse - 19/05/2017 09:00 Philippe Touzet et Tommaso Cigaina

Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite « damages », du 26 novembre 2014. Nous faisons ici la synthèse de cette réforme, que nous développons ensuite en 7 thématiques successives. La réparation du préjudice est un sujet mal aimé du droit français, qui se contente classiquement de principes lapidaires, et d’une jurisprudence peu généreuse. Aussi l’apport du droit européen est ici particulièrement intéressant....

Transposition de la directive européenne « damages » (un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle) - Le champ d’application de la réforme - 18/05/2017 11:11 Tommaso Cigaina

Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite « damages », du 26 novembre 2014. Nous traitons ici du champ d’application de cette importante réforme. La reforme couvre l’ensemble des pratiques anticoncurrentielles prévues par le Code de commerce, ainsi que par les textes européens et quel qu’en soit l’auteur.   Ainsi le nouvel article L.481-1 du Code du commerce précise que « toute personne physique ou morale formant une...

Transposition de la directive européenne « damages » (un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle) - Le préjudice réparable - 18/05/2017 11:10 Tommaso Cigaina

Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite « damages », du 26 novembre 2014. Nous traitons ici du préjudice réparable. La réforme consacre des dispositions au calcul du préjudice qui peut être invoqué par la victime, afin de faciliter et d’encadrer son indemnisation. Il s’agit de dispositions tout à fait inhabituelles en droit français, et il faut espérer que cette pratique se développe, car le praticien est parfois bien en difficulté,...

Transposition de la directive européenne « damages » (un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle) - La charge de la preuve - 18/05/2017 11:09 Tommaso Cigaina

Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite « damages », du 26 novembre 2014. Nous traitons ici de l’importante question de la charge de la preuve. Plusieurs dispositions régissent la démarche probatoire de la victime, qui bénéficie de certaines présomptions et inversions de la charge de la preuve, tant en ce qui concerne le fait générateur (c’est-à-dire l’existence et l’imputabilité de la pratique prohibée à son auteur), que le préjudice....

Transposition de la directive européenne « damages » (un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle) - Le régime de la responsabilité en présence d’une pluralité d’auteurs - 18/05/2017 11:08 Tommaso Cigaina

Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite « damages », du 26 novembre 2014. Nous traitons ici du régime de la responsabilité en présence d’une pluralité d’auteurs. Les pratiques anticoncurrentielles, notamment lorsqu’il s’agit d’ententes, impliquent souvent le concours de plusieurs acteurs. L’ordonnance s’occupe donc, de manière très opportune, de cette complication procédurale. Des dispositions sont également prévues pour prendre en...

Transposition de la directive européenne « damages » (un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle) - Incidence des transactions - 18/05/2017 11:05 Tommaso Cigaina

Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite « damages », du 26 novembre 2014. Nous traitons ici de la question de l’incidence des transactions. Parce-ce qu’il arrive souvent que la victime d’un préjudice et la personne qui en est responsable mettent fin à leur différend au moyen d’une transaction amiable, l’ordonnance du 9 mars précise opportunément le régime applicable dans une telle hypothèse. L’objectif affiché du législateur étant...
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