Dans le contexte d'allègement des contraintes qui pèsent sur les entreprises, dont la suppression de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises est une illustration, le gouvernement s’est attaqué à la certification des comptes dans le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprise (PACTE) adopté en première lecture à l’assemblée, et qui sera examinée le 29 janvier prochain en première lecture au Sénat. L'article 34 de la directive 2013/34/UE (dite « directive comptable ») impose aux Etats membres de veiller à ce que les états...

La loi de finances pour 2019 est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Elle apporte une modification substantielle en matière d’option pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’article 206 du Code Général des Impôts (CGI) mentionne en son point 3 les entités par principe soumises à l’impôt sur le revenu (IR) : Les sociétés en nom collectif ; Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du même Code ; Les sociétés en commandite simple ; Les sociétés en participation ; Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; Les exploitations...

Dans une décision du 27 juin 2018, la Cour de cassation a précisé le régime applicable aux remboursements des droits sociaux des associés soumis à redressement ou liquidation judiciaire s’agissant du point de départ du délai de prescription applicable. La solution dégagée par la jurisprudence crée une importante insécurité juridique, et appelle à la vigilance les autres associés des sociétés civiles concernées. Aux termes de l'article 1860 du Code civil « s'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les...

L’article 55 IV de la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance supprime, pour les petites entreprises, l’obligation d’établir un rapport de gestion et modifie à cet effet l’article L.232-1 IV du Code de commerce. Avant la publication de la loi, seules les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées qui satisfaisaient à la définition des petites entreprises et dont l'associé unique, personne physique, assumait personnellement la gérance ou la présidence étaient dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion....

Une décision du Conseil d’Etat du 8 décembre dernier (CE 8° et 3° ch. 8 dec 2017 n°409 429) consacre le principe suivant lequel le régime fiscal de la rémunération d’exercice des associés professionnels libéraux exerçants en société (soumises à l’impôt sur les sociétés) est celui des bénéfices non commerciaux. Dans cette procédure, le président d’une SA, anciennement gérant de la société alors sous forme de SARL, percevait une rémunération de directeur de laboratoire, son mandat n’étant par ailleurs pas rémunéré.   Il avait maintenu, au niveau de sa déclaration de revenus, en se...

Le projet de loi de finances pour 2018, qui impacte notamment le régime fiscal applicable aux cessions de fonds libéraux, a été définitivement adopté par les députés le 21 décembre dernier. Le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires, notamment sur la réforme de la taxe d’habitation et le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), a validé le texte (décision du 28 décembre 2017 DC 2017-758). La loi 2017-1837 de finances pour 2018 a été publiée le 31 décembre 2017. Nous avons vu que les plus-values et revenus de capitaux mobiliers sont désormais soumises à un prélèvement...

En rendant applicable, à compter du 1er janvier 2018, la hausse de 1,7% de la CSG sur les revenus du patrimoine, sans autre précision, le gouvernement a de facto accru rétroactivement le taux global des prélèvements sociaux sur les plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2017. Ces plus-values sont déclarables en 2018. Elles seront donc soumises à un taux global de 17,2% au lieu d’un taux de 15,5%.  Sont concernées, non seulement les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, mais également les plus-values professionnelles à long terme et les...

La loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 , adoptée le 30 décembre 2017, et publiée le 31 décembre 2017, soumet les plus-values de cession des droits sociaux des particuliers et revenus de capitaux mobiliers à un prélèvement forfaitaire, avec une option possible pour une taxation au barème progressif. Les plus-values de cession de valeurs mobilières étaient soumises à une taxation forfaitaire dont le taux, de 15% au 1er janvier 1990, avait progressivement augmenté pour atteindre 24% à compter du 1er octobre 2011, auquel s’ajoutaient les prélèvements sociaux, à hauteur de 15,5%.   ...

Le Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 vient d'insérer aux articles R.561-55 et suivants du Code monétaire et financier (CMF) des dispositions précisant les modalités de tenue du registre des bénéficiaires effectifs créé par l’ordonnance du 1er décembre 2016. Ce registre pourra être interrogé sur décision du juge, à la demande de toute personne justifiant d'un "intérêt légitime". Après les attentats du 11 septembre 2001, l’Union Européenne, sous la pression des Etats-Unis, très actifs au sein du Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI), a renforcé son arsenal...