Le fonctionnement des sociétés civiles professionnelles d’huissiers de justice a par le passé donné lieu à des contentieux entre associés concernant la mise en œuvre des dispositions en faveur des apporteurs en industrie ( Cass 1ere civ 16 juillet 1998, n° 96-16.247).    L’ouverture du capital des sociétés civiles professionnelles aux apporteurs en industrie a été consacrée par décret, aux termes de textes adoptés dans des termes identiques pour chaque profession.   Il est en effet de l'essence même des structures d'exercice regroupant des professionnels libéraux de...

Un associé peut exercer l'action oblique pour obtenir le paiement des dividendes indument versés à ses co-associés, comme l'illustre l'arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2013. Mme Y, notaire, associée d'une société civile professionnelle, assigne ses trois co-associés, en présence de la SCP, aux fins d'obtenir le reversement des dividendes indument distribués, en méconnaissance de la répartition figurant dans les statuts.   Durant la procédure, les trois co-associés cèdent leur part. Mme X assigne alors la SCP, sous sa nouvelle dénomination et représentée par ses nouveaux...

Dans un arrêt du 19 mars 2013, la Cour de cassation refuse de prononcer la dissolution d'une société en dépit d'une situation conflictuelle grave. La dissolution d'une société peut être prononcée par le juge, à la demande d'un associé, pour juste motifs ou mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (article 1844-7-5° du Code civil). Dans cette affaire, un des trois associés d'une société civile immobilière émet une telle demande. Il reproche à la gérante d'avoir commis plusieurs fautes: irrégularité des consultations des associés, absence de communication des...

Dans un arrêt du 19 mars 2013, la Cour de cassation rappelle la distinction des régimes de responsabilité des associés et des dirigeants. Un associé peut concurrencer la société dans laquelle il participe, et ce, au nom de la liberté d'entreprendre. A l'inverse, un dirigeant en raison de sa qualité, est soumis à une obligation de loyauté et de fidélité (Cass.com. 15 novembre 2011 n°10-15049). Il ne peut créer ou exercer une activité concurrente de celle de la société. Un associé fondateur démissionne de son emploi de responsable technique tout en restant associé. Avec un ancien sous-traitant...

Par une décision en date du 12 février 2013 , la cour de cassation maintient une jurisprudence ferme sur les conditions de validité d'une clause de non concurrence, stipulée dans le cadre d'une cession de participation majoritaire, en exigeant que l'interdiction de concurrence soit limitée dans le temps et dans l'espace. Les faits soumis à la Cour de cassation étaient les suivants : le cédant, président et associé majoritaire d'une SAS spécialisée dans le bâtiment et les travaux publics, s'interdit, aux termes d'une clause de non concurrence figurant dans la convention de cession, de...

Si le prix est déterminable selon les conditions contractuellement prévues, l'article 1843-4 du Code civil n'a pas vocation à s'appliquer, selon les termes de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2013. Dans cette affaire, une promesse de vente de parts sociales est conclue. Il est stipulé qu'une partie du prix sera payée de façon forfaitaire, le solde devant faire l'objet d'une fixation définitive, dans les trois mois suivant la date de la cession, en fonction de l'arrêté du bilan effectué par un cabinet d'expertise-comptable. Le bilan est dressé et les cessionnaires déterminent...

L'arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2013 précise que l'annulation d'une convention réglementée peut être demandée sur le fondement du droit commun du contrat, indépendamment des dispositions spécifiques aux conventions réglementées. La conclusion d'une convention réglementée, c'est-à-dire d'une convention conclue directement ou indirectement entre un dirigeant et la société qu'il dirige, nécessite le respect d'un certain formalisme, pour limiter le risque de conflit d'intérêts. Une disposition nécessaire mais pas toujours suffisante…   Dans cette affaire, plusieurs sociétés d'un...

Par un arrêt en date du 27 février 2013, la Cour de cassation précise que la désignation de l'expert chargé de procéder à l'évaluation des parts sociales, sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil, ne prive pas l'associé retrayant de son droit à demander une provision. Un associé décide de quitter la société civile professionnelle dans laquelle il exerce et se prévaut de son droit de retrait, qui est d'ordre public dans ce type de structure. Cas particulier, le retrayant est avocat, ce qui lui impose de soumettre son litige sur les conditions du retrait à l'arbitrage du bâtonnier....

L'exclusion d'un associé décidée par l'assemblée générale de la société nécessite qu'il dispose du temps suffisant pour préparer sa défense, le respect des délais de convocation et la communication des griefs reprochés ne suffisant pas à rendre la procédure régulière. Cet arrêt de la Cour d'appel d'Orléans marque une nouvelle percée des droits de la défense dans le domaine du droit des sociétés. La Cour de cassation, par un arrêt du 26 avril 1994, avait déjà posé l'exigence que le dirigeant révoqué ait été mis en mesure de présenter préalablement ses observations. La Cour d'appel...