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Répétition de dividendes: le charme discret de l'action oblique



Un associé peut exercer l'action oblique pour obtenir le paiement des dividendes indument versés à ses co-associés, comme l'illustre l'arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2013.


Répétition de dividendes: le charme discret de l'action oblique
Mme Y, notaire, associée d'une société civile professionnelle, assigne ses trois co-associés, en présence de la SCP, aux fins d'obtenir le reversement des dividendes indument distribués, en méconnaissance de la répartition figurant dans les statuts.
 
Durant la procédure, les trois co-associés cèdent leur part. Mme X assigne alors la SCP, sous sa nouvelle dénomination et représentée par ses nouveaux gérants. La société se joint à ses demandes pour obtenir la restitution des trop-perçus par les anciens associés gérants.
 
Les juges d'appel rejettent les prétentions de Mme X. Ils considèrent que la demande de Mme X , fondée sur l'action ut singuli, c'est-à-dire sur une action engagée par un associé pour mettre en cause la responsabilité du dirigeant, ne peut prospérer.
 
La Cour de cassation apporte une réponse différente. Pour la Haute Juridiction, Mme X a agi sur le fondement de l'action oblique, action permettant à un créancier, en l'occurrence Mme X, d'exercer, à la place de son débiteur négligent, la SCP, toute action lui permettant d'obtenir le paiement de créances qui lui seraient dues.
 
Si le Code civil ne consacre qu'un seul article à l'action oblique, il n'en demeure pas moins que cette disposition peut être très utile, en matière de droit des sociétés ou de recouvrement de créances.
 
En effet, elle permet à tout créancier, titulaire d'une créance liquide, certaine et exigible, d'exercer, à la place de son débiteur, tous les droits et actions (à l'exception de ceux exclusivement attachés à sa personne) dont celui-ci dispose et qu'il se refuse à mettre en œuvre, comme par exemple la prise de mesures d'exécution.
 


Rédigé par Gersende Cénac le Lundi 8 Juillet 2013