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Prescription des conventions réglementées: le droit commun reste applicable



L'arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2013 précise que l'annulation d'une convention réglementée peut être demandée sur le fondement du droit commun du contrat, indépendamment des dispositions spécifiques aux conventions réglementées.


Prescription des conventions réglementées: le droit commun reste applicable
La conclusion d'une convention réglementée, c'est-à-dire d'une convention conclue directement ou indirectement entre un dirigeant et la société qu'il dirige, nécessite le respect d'un certain formalisme, pour limiter le risque de conflit d'intérêts. Une disposition nécessaire mais pas toujours suffisante…
 
Dans cette affaire, plusieurs sociétés d'un même groupe, avec un dirigeant commun, sont liées par différentes conventions.
 
Lors du décès du dirigeant, son successeur réalise un audit qui révèle que les dépenses mises à la charge des différentes sociétés sont contestables et que certaines d'entre elles sont même dépourvues de justificatifs.
 
Le nouveau dirigeant décide alors de demander la nullité de ces conventions pour fraude et illicéité de leur cause.
 
En appel, sa demande est rejetée au motif qu'elle est prescrite. Les juges font application des dispositions propres à la nullité des conventions réglementées, qui enferment cette demande dans un délai de 3 ans suivant la date de conclusion du contrat, ou sa révélation, si la conclusion de la convention a été dissimulée.
 
Le dirigeant forme un pourvoi en rappelant que sa demande d'annulation de la convention est fondée sur le droit commun des contrats, pour lequel la prescription est de 5 ans, et non sur les dispositions propres aux conventions réglementées.
 
La Cour de cassation lui donne raison en énonçant que "la prescription triennale de l'action en nullité fondée sur l'inobservation des dispositions applicables aux conventions réglementées ne s'applique pas lorsque leur annulation est demandée pour violation des lois ou principes régissant la nullité des contrats".
 
Même si le risque de conflit d'intérêts est limité par le respect de la procédure d'approbation des conventions réglementées, il n'en est pas pour autant totalement éliminé.
 
Il est donc important de pouvoir aussi remettre en cause une convention dépourvue de justification sur le fondement du droit commun des contrats.
 
Convention réglementée, elle n'en demeure pas moins un contrat avant tout !
 
Cass. Com., 3 avril 2013, n° 12-15492


Rédigé par Gersende Cénac le Lundi 27 Mai 2013