Droit des professions libérales réglementées
Un arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2015 [1] pose en filigrane la problématique de la rétractation d’une notification de retrait, en synthèse, le « retrait du retrait ». A première vue, on pourrait considérer que la décision de retrait présente un caractère irrévocable, à l’image de la démission des fonctions de gérant. Cependant, la double qualité de l’associé qui est à la fois un professionnel exerçant et un détenteur de droits sociaux ne permet pas d’établir ce parallèle. Il existe peu de jurisprudence ou de commentaires sur cette question, qui n’est pourtant pas sans incidence...
Le départ d’un associé pose souvent, pour la structure quittée, la question de la prise en charge des coûts fixes (locaux, salariés, collaborateurs etc…) qu’il faudra actualiser, le plus souvent réduire, en fonction du redimensionnement du partnership et donc du volume d’affaires. La question fait généralement l’objet de négociations acharnées entre les coassociés. Il n’existe, à notre connaissance, qu’une seule disposition, figurant à l’article P 46-3 du règlement intérieur du barreau de Paris : « Pendant la durée du préavis et sauf accord écrit unanime différent des membres de la...
Avant 2011, seul le Président du Tribunal de Grande Instance était compétent pour désigner, sans recours possible, un expert au visa de l’article 1843-4 du Code civil, y compris dans les litiges entre avocats, dont la résolution est pourtant confiée par la loi à l’arbitrage du Bâtonnier depuis 2009 [1] Le législateur a voulu remédier à cette situation en étendant à nouveau les pouvoirs du Bâtonnier, et l’article 21 alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [2] , prévoit désormais : « Tout différend entre...
Deux décisions rendues par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 16 avril 2015 illustrent la complexité du droit de retrait et nous donnent l’occasion de proposer quelques réflexions sur son régime juridique et ses conséquences dans les sociétés civiles professionnelles d’avocats, mais également, par extension, dans les sociétés d’exercice libéral. Dans le premier arrêt [1] , la Cour était appelée à se prononcer sur le retrait d’un des associés animant le nouveau bureau pékinois d’un cabinet international basé à Paris, retrait ayant conduit à la fermeture du dit bureau. Le...
Le retrait d’associé est un mécanisme singulier, permettant à un associé en capital de décider unilatéralement de sortir du capital de la société, et par conséquent de contraindre les associés à racheter ses titres ou à réduire le capital de la société. Le droit de retrait de l’associé est institué dans toutes les sociétés civiles par le Code civil [1] et spécifiquement pour les sociétés civiles professionnelles, par l’article 18 de la loi du 29 novembre 1966. Il est également prévu pour les sociétés à capital variable [2] , les GAEC [3] , et les GIE [4] . On sait que le droit de...
L’article 1 de la loi 90-1258 pose le principe de l’inter-professionnalité des sociétés d’exercice libéral puisque l’alinéa 2 précise : « Ces sociétés peuvent également, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avoir pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions libérales définies au premier alinéa. » Le premier alinéa vise les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Toutefois, depuis l’adoption de ce texte en décembre 1990, aucun décret n’est venu préciser les conditions de l’exercice en commun. ...
Un contrat public portant sur des prestations juridiques peut-il être attribué via appel d’offres à une société de conseil ? C’est à cette question qu’a répondu par la négative la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 18 juin 2015. La réalisation de prestations juridiques est réservée, par les articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971, aux membres de certaines professions réglementées, et principalement aux avocats. En conséquence, une société « de conseil » ne peut réaliser à titre habituel et rémunéré des prestation de nature juridique, et la...
La cour de cassation confirme la possibilité d’une double affiliation au régime général des salariés et au régime des professions libérales pour les professionnels exerçant en société et assurant un mandat de direction Dans une décision récente du 27 novembre 2014 (Cass civ 27 nov 2014 n°13-26022), la Cour de cassation confirme la possibilité pour le président d’une SELAS d’être affilié à la fois au régime général des salariés, pour la partie de la rémunération correspondant au mandat social, et au régime des indépendants, au titre de l’exercice de la profession libérale. ...
Professionnels libéraux et indépendants, les avocats ne peuvent être contraints de rester dans une structure d’exercice qui ne leur convient plus, et peuvent toujours la quitter, sans avoir à se justifier. La cour d’appel de Paris vient rappeler ce principe dans un arrêt du 21 janvier 2015 la seule limite à cette liberté résidant dans le respect du principe de loyauté. La structure délaissée peut en effet se plaindre des éventuelles manœuvres déloyales qui entraineraient la désorganisation de son exercice. Dans cette espèce, après une tentative de rapprochement ratée entre deux...
Le décret du 28 octobre 2014 autorise désormais la sollicitation personnalisée, en d'autres termes, le démarchage commercial, pour les avocats. Le décret n° 2014 -1251, en date du 28 octobre 2014, « relatif aux modes de communication des avocats", modifie l'art. 15 du décret du 12 juillet 2005, relatif à la déontologie de notre profession, ce texte disposant désormais : « La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposés et si leur mise en œuvre respecte les principes...
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