Le décret 2016-882 du 29 juin 2016, applicable à compter du 1er juillet, finalise le travail législatif opéré par la loi dite «Macron» du 6 août 2015. Pour les avocats, il s’agit d’une véritable révolution, qui s’inscrit toutefois dans un ensemble de mesures d’unification, certains diront de banalisation, du statut de notre profession, lequel est de plus en plus proche de celui des entreprises de droit commun. Deux réformes emportées par ce décret auront des conséquences à long terme. Nous avions annoncé, dans un précédent article (1), la fin de la règle d’unicité d’exercice, qui contraignait...
Notre profession est riche d’individualités fortes, et de ce fait, nos structures sont très fréquemment soumises à des départs d’associés – c’est à dire des retraits, à l’occasion desquels les confrères retrayant partent généralement avec leurs équipes et avec les clients qui leur faisaient confiance au sein de la structure quittée. Avec un peu de recul sur l’année 2015, le praticien ne peut que constater la formation d’une jurisprudence cohérente, non seulement d’un arrêt à l’autre, mais également au regard de la jurisprudence de concurrence déloyale en droit commun de l’entreprise. L’année...
Un avocat « patron » peut-il utiliser, dans le litige consécutif à la rupture du contrat de collaboration, des messages imprimés à partir de la boîte mail personnelle d’un avocat collaborateur ? La Cour de cassation répond clairement non. Si la solution n’est pas surprenante, la décision est intéressante en ce qu’elle permet de répondre à des questions très concrètes qui étaient posées par le pourvoi. Cet avocat avait en effet découvert, sur l’ordinateur d’une collaboratrice de son cabinet, qui avait laissé sa messagerie « Gmail » ouverte à l’écran, des messages dénigrant à son encontre et...
L’article 65 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron » avait habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions légales permettant la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d’expert-comptable. Il s’agissait d’une révolution puisque jusqu’ici on ne raisonnait qu’en termes de contrôles capitalistiques pour envisager la...
L’Acte d’avocat, créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, est désormais codifié dans un nouvel article 1374 du Code civil. Ce récent outil juridique permet, grâce au contreseing d’un ou plusieurs avocats, de donner une sécurité juridique renforcée, et une force probante accrue à tous les contrats ne requérant pas l’obligation d’un acte authentique : reconnaissance de dettes, cautionnement, transaction, bail etc… La codification opérée par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a pour objectif d’inscrire durablement la place de cette nouvelle catégorie de conventions en droit...
Lorsqu’ un avocat réalise des prestations au bénéfice d’un professionnel, le recouvrement de ses honoraires est soumis à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du Code civil. Cependant, lorsque le client de l’avocat est un consommateur – défini par la Cour de cassation comme «une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale» – ce délai est réduit à deux ans. Le consommateur ayant eu recours à un avocat bénéficie en effet des dispositions de l’article L.137-2 du Code de...
Décidément, la dérégulation est en marche. Les avocats sont soumis à la règle qu’il est convenu d’appeler « unicité d’exercice », et ne peuvent donc exercer leur profession qu’au sein d’une seule structure. Ils peuvent certes être associés ou actionnaires dans d’autres cabinets, mais en tant...
La loi « Macron » du 6 août 2015 permet aux professions juridiques et judiciaires de recourir aux sociétés commerciales de droit commun, avant d’autres révolutions à venir, et notamment l’interprofessionnalité d’exercice. L’article 63 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, autorise les huissiers, commissaires-priseurs judiciaires, avocats et avocats au conseil, notaires administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à exercer dans le cadre de toute structure dotée de la personne morale, à l’exception des...
Un arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2015 [1] pose en filigrane la problématique de la rétractation d’une notification de retrait, en synthèse, le « retrait du retrait ». A première vue, on pourrait considérer que la décision de retrait présente un caractère irrévocable, à l’image de la démission des fonctions de gérant. Cependant, la double qualité de l’associé qui est à la fois un professionnel exerçant et un détenteur de droits sociaux ne permet pas d’établir ce parallèle. Il existe peu de jurisprudence ou de commentaires sur cette question, qui n’est pourtant pas sans incidence...
Le départ d’un associé pose souvent, pour la structure quittée, la question de la prise en charge des coûts fixes (locaux, salariés, collaborateurs etc…) qu’il faudra actualiser, le plus souvent réduire, en fonction du redimensionnement du partnership et donc du volume d’affaires. La question fait généralement l’objet de négociations acharnées entre les coassociés. Il n’existe, à notre connaissance, qu’une seule disposition, figurant à l’article P 46-3 du règlement intérieur du barreau de Paris : « Pendant la durée du préavis et sauf accord écrit unanime différent des membres de la...
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