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Droit des professions libérales réglementées

Commission Statut Professionnel de l’Avocat du Conseil national des barreaux : point d’étape (2/5: le renforcement de la juridiction du bâtonnier) - 14/10/2021 10:07 Philippe Touzet

Nous poursuivons le point d’étape afin de vous présenter les travaux entrepris par la commission SPA, qui tous, sont en cours, et tendent à réformer des pans entiers de notre statut professionnel. Cette série d’articles se poursuit par la présentation de la réflexion menée à la commission sur le renforcement et l’impartialité de la juridiction du bâtonnier. Au moment où les tribunaux judiciaires se refusent à consacrer plus de 15 minutes d’audience à un dossier complexe, quand il ne s’agit pas carrément du refus de toute oralité, chacun doit se rendre compte que le fait de pouvoir plaider les...

Commission Statut Professionnel de l’Avocat du Conseil national des barreaux : point d’étape (3/5: Intelligibilité de la loi du 31 décembre 1990 et Rapport Lavenir-Scotté : la réforme de la loi du 31 décembre 1990) - 14/10/2021 09:46 Philippe Touzet

Nous poursuivons le point d’étape afin de vous présenter les travaux entrepris par la commission SPA, qui tous, sont en cours, et tendent à réformer des pans entiers de notre statut professionnel. Cette série d’articles se poursuit par la proposition de réforme, initiée par les pouvoirs publics en mars dernier, de la loi du 31 décembre 1990 sur les SEL. J’avais proposé en janvier, dans le programme de la SPA, la rédaction d'un guide d'orientation de la loi du 31 décembre 1990, texte inintelligible s’il en est. Les dispositions en matière de détention du capital sont difficilement...

Commission Statut Professionnel de l’Avocat du Conseil national des barreaux : point d’étape (4/5: L’ouverture du capital des sociétés d’avocats à des tiers) - 14/10/2021 08:50 Philippe Touzet

Nous poursuivons le point d’étape afin de vous présenter les travaux entrepris par la commission SPA, qui tous, sont en cours, et tendent à réformer des pans entiers de notre statut professionnel. Cette série d’articles se poursuit par la présentation du sujet particulièrement inflammable de l’ouverture du capital des sociétés d’avocats à des tiers. Le même Rapport Lavenir-Scotté évoqué dans mon précédent article contenait une autre proposition intitulée « Renforcement du capital des sociétés » et ainsi définie :   « Poser comme seul principe d’ordre public la...

Commission Statut Professionnel de l’Avocat du Conseil national des barreaux : point d’étape (5/5: Les « honoraires de présentation » ou « l’apport d’affaires ») - 14/10/2021 08:02 Philippe Touzet

Nous poursuivons le point d’étape afin de vous présenter les travaux entrepris par la commission SPA, qui tous, sont en cours, et tendent à réformer des pans entiers de notre statut professionnel. Cette série d’articles se poursuit par la présentation de la réflexion de la commission sur les honoraires de présentation. Voilà encore un sujet politiquement délicat, dont s’est saisie la commission SPA, avec la volonté de relancer et d’objectiver la réflexion, comme cela a été fait, notamment, sur la question de l’ouverture du capital aux tiers.   Il s’est agi d’abord de faire l’inventaire...

La fixation au nominal de la valeur des actions d’un associé exclu est possible - 12/10/2021 10:04 Philippe Touzet

La décision du 22 septembre 2021 par la Cour de cassation, opposant un important cabinet d’affaires à trois de ses associés, après leur exclusion, constitue une intéressante illustration des litiges entraînés par la patrimonialité des sociétés d’avocats, bien que cette structure ait pris soin, trop peut-être, d’exclure toute patrimonialité des rapports entre ses associés. Parabellum a le plaisir de publier à son tour cet article qui a été publié par la newsletter Dalloz Avocats du 12 octobre 2021. Les demandeurs contestaient en effet la validité des clauses annulant toute valeur de leurs...

Rémunération des associes de sociétés d’exercice libéral : une situation discriminatoire ? - 27/09/2021 18:31 Philippe Touzet

Depuis 2013, la jurisprudence du conseil d’État a fragilisé la situation des professionnels libéraux exerçant en société par actions, au point que les praticiens hésitent à conseiller l’utilisation de ce type de structure. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, Bercy propose un projet dit de sécurisation du régime d’imposition des associés de sociétés d’exercice libéral, qui aura pour effet de pérenniser des règles prétoriennes contra legem et discriminatoires à l’égard des libéraux. Explications. En avril 2018, nous avions commenté sur Parabellum l’arrêt du conseil d’État du 8...

Dix propositions formulées par la commission des Lois pour réformer la déontologie des officiers publics et ministériels - 01/02/2021 17:57 Angela La Torre

Le 7 octobre 2020, la communication sur la commission des Lois de l’Assemblée nationale rendait publique les résultats des travaux d’une mission sur la mise en place d’un collège de déontologie des officiers publics ministériels. En 2018, la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron », réformait certaines professions réglementées et prévoyait notamment un assouplissement des conditions d’installation ainsi que la création de nouveaux offices. Cette réforme supposait une profonde révision des moyens de contrôle du respect des obligations déontologiques qui s’appliquent aux professionnels visés....

Redressement judiciaire de l’avocat et rupture du contrat de collaboration - 23/12/2020 12:42 Angela La Torre

Le 21 octobre 2020, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle portant sur l’interdiction de la rupture du contrat de collaboration de la collaboratrice enceinte, même en période d’essai, et sur l’impossibilité de condamner une avocate en redressement judiciaire à payer des dommages et intérêts. Les faits de l’espèce étaient les suivants : une avocate exerçant à titre individuel avait engagé une collaboratrice par contrat du 26 janvier 2016, comprenant une période d’essai de 3 mois. Le 9 février 2016, cette dernière lui a annoncé sa...

Pluralité d’exercice des avocats : adaptation du règlement intérieur national - 22/12/2020 16:12 Philippe Touzet

Usant de son pouvoir normatif, le Conseil National des Barreaux, par décision en date du 9 juillet 2020, publiée au Journal Officiel du 30 août 2020, a procédé à la modification du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat afin, notamment, d’y intégrer les conditions du pluri-exercice, objet du nouvel article 15.4 du RIN. Nous n’avions pas encore eu l’occasion de commenter cette réforme. Selon le nouvel article 15.4 du RIN, « La pluralité d'exercice » est ainsi définie : « La pluralité d'exercice est la faculté pour l'avocat d'exercer son activité...

Le juge de l’honoraire est compétent pour apprécier le caractère onéreux ou gratuit du mandat confié à l’avocat - 18/12/2020 17:37 Philippe Touzet et Mathilde Robert

La Cour de cassation vient de rendre, dans un arrêt du 5 novembre 2020, une intéressante, et semble-t-il inédite décision, s’agissant des pouvoirs du juge de l’honoraire pour apprécier la nature du mandat donné à l’avocat par son client, en l’occurrence le caractère onéreux ou gratuit de ce dernier. L’espèce ayant donné lieu à cette décision est assez originale. Une avocate à laquelle son époux avait confié en 2003 la défense de ses intérêts dans le cadre d’un litige successoral, présente pour la première fois, treize ans plus tard, une note d’honoraires à celui-ci, avec lequel elle est alors...
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