S’il est admis que les dispositions du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat ont la valeur règlementaire d’un décret, il n’en va pas de même des dispositions propres au Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP). En effet, le 12 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt qui a un double intérêt : d’une part, il confirme le rang des dispositions propres au RIBP dans la hiérarchie des normes juridiques ; et d’autre part, il limite l’étendue du droit à l’information d’un associé prévu par le RIBP aux contours définis par les dispositions du code de commerce....

Le 18 janvier 2024 de 09:30 à 11:30, Philippe Touzet animera , dans le cadre du Barreau Entrepreneurial, un Webinar sur le thème : Rémunération des associés de SEL : nouvelles contraintes, nouvelles stratégies Cette formation est éligible à la Formation professionnelle continue des Avocats. Inscriptions sur barreauentrepreneurial@avocatparis.org ou par e-mail :  barreauentrepreneurial@avocatparis.org

A l'occasion de cette nouvelle année, Parabellum republie un article de Philippe Touzet paru en novembre 2023 dans Dalloz Actualités, sur les incertitudes du régime des rémunérations des associés de SEL, tel qu'il sera applicable en 2024. Depuis la modification, le 15 décembre 2022, de la doctrine fiscale applicable au régime des rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL), l’ensemble des libéraux utilisateur de ces structures est en vif émoi, et pour cause ! Cela fait quelques années que les professionnels exerçant en société d’exercice libéral par actions simplifiées...

La profession d’avocat est incompatible avec l’exploitation d’une activité commerciale. De manière dérogatoire, l’avocat peut commercialiser, à titre accessoire, des biens ou des services connexes à l'exercice de la profession d'avocat, selon certains critères. Retour sur les critères déterminants de la société dite « dédiée » qui exploite une telle activité commerciale, tels que précisés par le CNB à la suite de son assemblée générale réunie les 6 et 7 avril 2023. Ni visé par l’incompatibilité, ni concerné par l’activité dérogatoire, la seule détention des titres de capital n'est donc pas...

Parabellum republie un article de Philippe Touzet et Fabien Nicolas-Gourven, paru le 27 novembre dernier dans OnLib'Infos, la newsletter des professions libérales d'Interfimo L’arrêt rendu le 19 octobre 2023[1] par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a déjà fait l’objet de nombreux commentaires[2], et a entraîné de vives réactions des professionnels.   Pour rappel, l’arrêt commenté fait fi de la personnalité morale de la société de participations financières de professions libérales (SPFPL), en assimilant à un revenu d’activité non salariée les « bénéfices...

Retour sur une décision de la Cour de cassation ayant admis qu’un avocat puisse invoquer la violence économique commise à son encontre par son client l’ayant contraint à établir une convention d’honoraires à des conditions excessivement désavantageuses.   L’abus de dépendance économique est de plus en plus souvent invoqué par des clients qui reprochent à leur avocat d’avoir abusé de leur état de dépendance pour les contraindre à signer une convention d’honoraire à un tarif qu’ils considèrent comme excessif ou déraisonnable. Ainsi, par exemple, dans une décision de 2011, la Cour de...

Depuis des années, la profession d’avocat ne parvient pas à se mettre d’accord entre les anciens et les modernes au sujet de la prohibition ou de l’autorisation de ce qu’il est convenu d’appeler « l’apport d’affaires ». La question est revenue devant le conseil national des barreaux, au cours de l’année 2021, à l’initiative de la commission statut professionnel de l’avocat, mais a de nouveau été enterrée. Le sujet revient cependant de façon extrêmement régulière, et ce sera le cas tant que cette prohibition complète et absolue ne sera pas levée, au moins de façon partielle, car les mœurs ont...

Nous republions un article publié au Dalloz actualité du 5 janvier 2023, dans lequel nous livrons une première analyse du projet de réforme de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral Nous avions publié le 25 avril 2022  (Structures d’exercice des professions libérales : la réforme est prête) un commentaire du projet de réforme de la loi du 31 décembre 1990, à laquelle les pouvoirs publics (la Direction Générale des Entreprises à Bercy et la DACS, au ministère de la justice) travaillent depuis 18 mois, en concertation avec les représentants des...

L’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit, en son alinéa 3, que « tout différend entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel et, en l’absence de conciliation, soumis à l’arbitrage du bâtonnier… ». C’est la seule disposition légale, qui, en deux lignes, définit le régime de la conciliation et de l’arbitrage. Ce texte est complété par les dispositions du décret du 27 novembre 1991, d’une part, en ses articles 142 à 153 (portant sur le règlement des litiges nés à l’occasion d’un contrat de collaboration ou de travail) et par les articles 179-1 à 179-7 (qui réglementent les...