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Droit des affaires / distribution / contrats

Des conditions assouplies pour la location gérance - 23/04/2005 11:19 Touzet Bocquet & Associés

Jusqu’à présent, une personne morale ou physique qui souhaitait donner son fonds de commerce en location-gérance devait justifier : d’une part, de sept années d’exercice professionnel ; d’autre part, avoir exploité le fonds de commerce pendant deux années. Désormais, l’ordonnance du 25 mars 2004, qui a pour objectif de simplifier le régime de la location gérance prévoit les nouvelles mesures suivantes : 1. La seule condition permettant à une personne morale ou physique de concéder son fonds de commerce en location gérance est simplement d’avoir exploité ledit fonds de...

La directive sur les pratiques commerciales déloyales en voie d'adoption définitive - 31/03/2005 14:55 Marie Perrazi

Adoptée par le Parlement, le 23 février, la proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales vise à harmoniser les réglementations des États membres. Le texte établit la liste des pratiques malhonnêtes interdites quelque soit le lieu de la vente (magasin, domicile, site internet hébergé dans un autre État membre, etc.). Il s’agit notamment de la vente forcée, des pratiques trompeuses (se prétendre signataire d'un code de conduite, associer à un produit une mention «gratis», «gratuit» ou «sans frais» alors que le consommateur doit payer des frais pour entrer en possession...

Clause de préavis de rupture et application de l’article 442-6-5° du Code de commerce - 16/03/2005 14:56 Marie Perrazi

Aux termes de l’article L.442-6-5° du Code de commerce, la rupture des relations commerciales est considérée comme brutale et doit donner lieu à indemnisation dès lors qu’elle intervient sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant une durée minimale de préavis tenant compte de la durée de la relation et des usages du commerce. En présence d’une clause contractuelle fixant expressément la durée du préavis, la question se posait de savoir si ce texte devait trouver application ou si la volonté des parties l’emportait. Par arrêt du 14 octobre...

Appréciation de la condition d'immatriculation au RCS - 16/02/2005 15:04 Marie Perrazi

Les dispositions du chapitre V du titre IV du Livre premier du Code de commerce s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce. Une SCI propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à une société, a délivré à sa locataire le 26 octobre 1999 un congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction et...

Dossier transmission d'entreprise - 14/01/2005 17:41 Cabinet Touzet Bocquet & Associés

Nombreux sont les thèmes juridiques qui requièrent une attention particulière et au-delà des articles d’actualité que nous publions habituellement dans Notabene, nous avons souhaité pouvoir approfondir un sujet, et le traiter sous différents aspects. La transmission d’entreprise est un thème phare de la vie de l’entreprise ; il concerne tous les chefs d’entreprise, qui auront un jour à se poser la question de la transmission de leur savoir-faire, de leur patrimoine, de leur pouvoir. C’est également un défi d’une actualité brûlante. Les statistiques montrent en effet que dans les 20...

Urbanisme et habitat - 13/01/2005 05:40 Touzet Bocquet & Associés

La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, outre qu’elle comporte de nouvelles dispositions, vient modifier la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Parmi les nouvelles dispositions, on notera les nouvelles règles en matière de densité et de superficie minimale imposées dans le but de réduire le « bétonnage » des communes. A cet égard, un certain nombre de dispositions de cette loi visent à renforcer le pouvoir de décision des autorités communales. On relèvera ainsi la possibilité pour les communes de « geler » le droit de construire pendant une...

Projet de loi sur l’initiative économique : bientôt d’importantes mesures en faveur des petites et moyennes entreprises - 13/01/2005 04:31 Philippe Touzet

175 000 entreprises sont créées chaque année en France contre près de 200 000 à la fin des années 80. L’Espagne crée en ce moment deux fois plus d’entreprises que la France. Notre pays compte 2,4 millions d’entreprises ; il en aurait 3,4 millions si sa « densité entrepreuriale » équivalait à celle de la Grande Bretagne ; et 4,4 millions pour rivaliser avec celle des Etats-Unis ! « il faut un million de créations en 5 ans » Il semble plus qu’urgent de favoriser ce secteur. Le Gouvernement semble en avoir fait le constat et projette différentes mesures particulièrement importantes sur le...

La T.V.A. et les indemnités dues en raison d'un contrat - 03/01/2005 23:47 Cabinet Touzet Bocquet et associés

Trop souvent, les parties négligent l'importance de la T.V.A. au moment de la fixation de l’indemnités due en raison d'un contrat. Pour son bénéficiaire, la différence est pourtant considérable. Dans quels cas les sommes versées en application d'une clause contractuelle (dommages intérêts, clause pénale, clause de dédit, indemnité de résiliation, intérêts moratoires, etc. …) sont elles soumises à la T.V.A. : en l'absence de stipulation particulière, l'indemnité est réputée stipulée "taxe comprise" et l'entreprise bénéficiaire risque de perdre un sixième de la somme perçue ; Si au contraire...

Autorisation de débit par carte bancaire - 14/09/2004 17:11 Marie Perrazi

Par un arrêt en date du 23 juin 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que dès lors qu’un paiement par carte bancaire intervient à distance, sans utilisation physique de la carte ni saisie du code confidentiel, la banque est tenue de restituer les sommes dont l’autorisation de débit est contestée sur le fondement de l’article 1937 du Code civil, texte relatif au contrat de dépôt. Il est à noter que les faits ayant donné lieu à cette décision sont antérieurs à la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Désormais, le titulaire d’une carte de paiement...

Indexation sur l'indice prix - 27/05/2004 17:12 Marie Perrazi

On rappellera que le Code monétaire et financier prohibe l'indexation automatique d’un contrat sur le niveau général des prix. Il faut que l’indice ait un lien direct avec l’objet du contrat ou l’activité d’une partie. La loi du 9 août 2004 (cf. article 112-3 du Code monétaire et financier) apporte des dérogations s’agissant des prêts accordés pour les besoins d’une activité professionnelle et pour certains comptes réglementés (premiers livrets de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne et de prévoyance, comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel, comptes sur livret...
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