Parmi les nouvelles dispositions, on notera les nouvelles règles en matière de densité et de superficie minimale imposées dans le but de réduire le « bétonnage » des communes.
A cet égard, un certain nombre de dispositions de cette loi visent à renforcer le pouvoir de décision des autorités communales. On relèvera ainsi la possibilité pour les communes de « geler » le droit de construire pendant une période de dix années.
Cette loi permet également le changement de destination des bâtiments agricoles, notamment en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial.
On relève aussi parmi les dispositions nouvelles la possibilité pour le conseil municipal d’instituer une participation des propriétaires riverains pour les voiries et réseaux en vue de leur financement. La loi comporte également des dispositions au titre de la sécurité des constructions relatives à l’entretien des ascenseurs avec obligation de procéder à des contrôles techniques et de respecter des obligations minimales d’entretien qui seront déterminées par décret.
Par ailleurs on notera un renforcement du contrôle et des sanctions par l’Agence nationale, des opérations réalisées à l’aide de fonds provenant de la participation des employeurs à l’effort de construction par des organismes qui ne sont pas agrées pour collecter cette participation.
En outre, on relèvera des dispositions nouvelles relatives à la défiscalisation des investissements immobiliers locatifs (dont l’analyse a fait l’objet d’un article « le nouvel amortissement Robien »).
Enfin, on notera que de nouvelles dispositions viennent compléter la loi d’orientation du 4 février 1995 sur l’aménagement et le développement du territoire, intégrant et définissant la notion de « pays » permettant à des communes ou établissements publics composant un bassin de vie ou d’emploi à se regrouper et instituer notamment un conseil (comprenant des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs) et une charte de développement.
A cet égard, un certain nombre de dispositions de cette loi visent à renforcer le pouvoir de décision des autorités communales. On relèvera ainsi la possibilité pour les communes de « geler » le droit de construire pendant une période de dix années.
Cette loi permet également le changement de destination des bâtiments agricoles, notamment en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial.
On relève aussi parmi les dispositions nouvelles la possibilité pour le conseil municipal d’instituer une participation des propriétaires riverains pour les voiries et réseaux en vue de leur financement. La loi comporte également des dispositions au titre de la sécurité des constructions relatives à l’entretien des ascenseurs avec obligation de procéder à des contrôles techniques et de respecter des obligations minimales d’entretien qui seront déterminées par décret.
Par ailleurs on notera un renforcement du contrôle et des sanctions par l’Agence nationale, des opérations réalisées à l’aide de fonds provenant de la participation des employeurs à l’effort de construction par des organismes qui ne sont pas agrées pour collecter cette participation.
En outre, on relèvera des dispositions nouvelles relatives à la défiscalisation des investissements immobiliers locatifs (dont l’analyse a fait l’objet d’un article « le nouvel amortissement Robien »).
Enfin, on notera que de nouvelles dispositions viennent compléter la loi d’orientation du 4 février 1995 sur l’aménagement et le développement du territoire, intégrant et définissant la notion de « pays » permettant à des communes ou établissements publics composant un bassin de vie ou d’emploi à se regrouper et instituer notamment un conseil (comprenant des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs) et une charte de développement.
Contentieux et procédures
