Le projet de directive sur la brevetabilité des logiciels



Le 7 mars dernier, le Conseil des ministres de l'Union européenne a arrêté sa position relative au projet de directive fixant les règles concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. Le texte a été transmis au Parlement pour adoption en 2ème lecture.


L’idée est de déterminer les critères permettant la protection des inventions qui appartiennent à un domaine technologique et apportent une contribution technique.

Les États membres devront modifier leur droit national de façon à ce que les inventions mises en oeuvre par ordinateur soient considérées comme appartenant à un domaine technologique. La brevetabilité d’une telle invention sera conditionnée à sa nouveauté, sa possibilité d'application industrielle et sa contribution à l'état de la technique (elle doit impliquer une activité inventive).

Les inventions consistant en des programmes d'ordinateur (exprimés en code source, objet ou sous toute autre forme) ne sont pas brevetables dès lors qu’ils mettent simplement en oeuvre des méthodes pour l'exercice d'activités économiques, des méthodes mathématiques ou autres, et ne produisent pas d'effets techniques au-delà des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur, le réseau ou un autre appareil (ceci est conforme à la Convention européenne des brevets).

Prenant en considération la pratique courante de l'Office européen des brevets et de certains États membres, le Conseil a cependant introduit une nouvelle disposition précisant que, dans certaines circonstances et à des conditions très strictes, un brevet pouvait correspondre à une revendication pour un programme d'ordinateur.

Source Jcl
Brevets 08/03/2005

La directive sur la brevetabilité du logiciel en fin de parcours législatif

Le Conseil des ministres de l'Union européenne a arrêté, le 7 mars, à la majorité qualifiée, sa position commune relative au projet de directive fixant les règles concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. Elle établit certains principes ayant pour but, notamment, de garantir que les inventions, qui appartiennent à un domaine technologique et qui apportent une contribution technique, puissent faire l'objet d'une protection et, inversement, de garantir que celles qui n'apportent pas de contribution technique ne soit pas protégées.

Les principaux éléments de cette position commune sont les suivants :

  • les États membres seront obligés de faire en sorte que, au regard de leur droit national, les inventions mises en oeuvre par ordinateur soient considérées comme appartenant à un domaine technologique. Pour être brevetable, une invention mise en oeuvre par ordinateur doit être nouvelle, susceptible d'application industrielle et impliquer une activité inventive (c'est-à-dire apporter une contribution à l'état de la technique ne portant pas uniquement sur un objet non brevetable) ;

  • conformément à la Convention européenne des brevets, un programme d'ordinateur en tant que tel ne peut constituer une invention brevetable. Ne sont pas brevetables les inventions consistant en des programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source, en code objet ou sous toute autre forme, qui mettent en oeuvre des méthodes pour l'exercice d'activités économiques, des méthodes mathématiques ou d'autres méthodes et ne produisent pas d'effets techniques au-delà des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur, le réseau ou un autre appareil programmable sur lequel celui-ci est exécuté.

  • le Conseil a néanmoins introduit une nouvelle disposition afin de préciser que, dans certaines circonstances et à des conditions très strictes, un brevet peut correspondre à une revendication pour un programme d'ordinateur, seul ou sur support. Le Conseil estime que cette disposition alignerait la directive sur ce qui est actuellement pratique courante, tant à l'Office européen des brevets que dans les États membres.Le texte a été transmis au Parlement pour adoption en 2e lecture.

Source : Conseil des ministres UE, communiqué du 7 mars 2005


Rédigé par Marie Perrazi le Jeudi 28 Avril 2005