Le texte établit la liste des pratiques malhonnêtes interdites quelque soit le lieu de la vente (magasin, domicile, site internet hébergé dans un autre État membre, etc.). Il s’agit notamment de la vente forcée, des pratiques trompeuses (se prétendre signataire d'un code de conduite, associer à un produit une mention «gratis», «gratuit» ou «sans frais» alors que le consommateur doit payer des frais pour entrer en possession de l'article) ; de l’exploitation des consommateurs particulièrement vulnérables.
Des principes généraux sont en outre édictés afin de déterminer les critères permettant l’appréciation, en vue de son interdiction, du caractère déloyal d’une pratique. Le critère principal réside en celui de l’altération anormale du comportement du consommateur moyen.
Le texte sera adopté définitivement dès son aval par le Conseil des ministres.
Des principes généraux sont en outre édictés afin de déterminer les critères permettant l’appréciation, en vue de son interdiction, du caractère déloyal d’une pratique. Le critère principal réside en celui de l’altération anormale du comportement du consommateur moyen.
Le texte sera adopté définitivement dès son aval par le Conseil des ministres.
Contentieux et procédures
