Appréciation de la condition d'immatriculation au RCS



Les dispositions du chapitre V du titre IV du Livre premier du Code de commerce s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce.


Une SCI propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à une société, a délivré à sa locataire le 26 octobre 1999 un congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction et la preneuse ayant par la suite apporté sa branche complète d’activité d’agences de voyages à une seconde société, la propriétaire a, par acte du 14 février 2000, dénié à cette dernière société son droit au renouvellement du bail pour défaut d’immatriculation au RCS et l’a assignée le 29 février 2000 afin qu’elle soit déclarée déchue de tout titre et droit d’occupation, l’immatriculation intervenant le 6 mars 2000.

A violé l’article L. 145-1 I. du Code de commerce, la cour d'appel qui, pour dire le statut des baux commerciaux inapplicable à la seconde société, a retenu que les conditions d’application du statut des baux commerciaux, et en particulier l’immatriculation au registre du commerce, doivent être remplies à la date de la délivrance du congé et pendant toute la procédure aboutissant à la fixation de l’indemnité d’éviction et que l'immatriculation était inopérante car sans effet rétroactif, alors qu’elle avait constaté qu’à la date du congé délivré par le bailleur, la société locataire en place était régulièrement immatriculée au RCS et que, à la date d’effet du congé, la nouvelle locataire, société cessionnaire, était elle-même personnellement immatriculée.

Source Cass. 3e civ., 28 janv. 2004 ; Compagnie de services de voyages et de tourisme (CSVT) c/ SCI Intendance Dijeaux : Juris-Data n° 2004-021999.


Rédigé par Marie Perrazi le Mercredi 16 Février 2005