Comme nous avons déjà eu l'occasion de l'exposer ici, selon les dispositions de la loi de « répartition du contentieux » du 13 décembre 2011, et depuis le premier janvier 2013, les procédures d’injonction de payer portant sur plus de 10 000 euros relèvent désormais de la compétence des Tribunaux de Grande instance. Un décret est venu préciser, in extremis, les dispositions procédurales applicables à cette nouvelle procédure (2).   Ce décret modifie les articles 1406, 1418 et 1419 du code de procédure civile avec la volonté visible de tenter de conjuguer cette procédure simplifiée avec...

Dans un arrêt du 19 février dernier, la chambre Commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer que la caution solidaire ne peut être actionnée lorsque le créancier principal n’a pas déclaré sa créance à la procédure collective affectant le débiteur principal, même dans le cas où cette créance est simplement chirographaire. Contrairement aux apparences, cette solution est novatrice et marque une application extensive par la Cour de Cassation des dispositions de l’article 2314 du Code civil.   « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et...

Depuis le 1er janvier 2013, les conservateurs des hypothèques ont disparu, laissant place aux nouveaux «services de la publicité foncière», suite à l’entrée en vigueur d’une réforme opérée par une ordonnance du 10 juin 2010. Le conservateur des hypothèques, dont les attributions sont désormais reprises pas les services de la publicité foncière était en charge de deux types de missions :   inscrire au fichier immobilier l’ensemble des droits portant sur les immeubles (propriété, usufruit, etc …) ainsi que les garanties prises sur ces derniers, notamment les hypothèques, et...

Tandis que l'année 2013 voit la création de la fonction de juge chargé du contrôle des expertises civiles, elle connait, dans le même temps, le maintien, jusqu'au 1er janvier 2015, des juridictions de proximité, dont la disparition était pourtant programmée. La loi du 11 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux prévoyait initialement la suppression des juridictions de proximité au 1er janvier 2013. Cette disposition avait pour but de procéder à l'unification et à la simplification de l'organisation judiciaire en matière civile. L'autre raison avancée était de permettre une...

Dans un arrêt du 10 juillet 2012, la Cour de cassation décide que le caractère averti d'une caution personne physique ne doit pas avoir d'incidence sur l'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement de caution. En l’espèce, une personne physique se porte caution solidaire envers une banque en garantie d’un prêt d’équipement à consentir à une société. La société est mise en redressement judiciaire. La banque déclare sa créance. Puis, elle assigne la caution en exécution de son engagement. La Cour d’appel condamne la caution, en considérant que celle-ci "ne peut prétendre être...

Par un arrêt en date du 13 novembre 2012, la Cour de cassation a considéré que l'octroi d'un prêt sur la foi de comptes prévisionnels optimistes n'est pas de nature à caractériser une faute commise par l'établissement de crédit à l'égard de la caution. Une personne physique s'engage solidairement à se porter caution, auprès d'une banque, du paiement d'un prêt octroyé à une société, débitrice principale, dont son fils est le gérant. La société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les échéances du prêt ne sont plus honorées. Le banquier n'est que modérément prêteur, c'est là son...

La question double de la recevabilité et de la valeur probante d'une expertise réalisée à la demande de l'une des parties au procès donnait lieu à des solutions divergentes entre les différentes chambres de la Cour de cassation. Par une décision du 28 septembre 2012, une chambre mixte de la Cour de cassation met fin au débat en décidant que "si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties". De façon générale, l'expertise...

L'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement de l'un des époux à se porter caution solidaire pour la garantie d'une dette commune doit tenir compte de l'ensemble des biens et revenus de la communauté : c’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 novembre 2012 (pourvoi n° 11-24341). Monsieur et Madame X, mariés sous le régime légal, se sont solidairement portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt consenti le même jour par la CRCAM Alpes Provence à la société dont Monsieur X était le gérant. Le prêt n'ayant pas été remboursé, la banque, a à...

L'article 15 de la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 a considérablement durci le régime du transfert des déficits en cas de restructuration (fusion, scission, apport partiel d'actif) placée sous régime de faveur de l'article 210 A du CGI. Deux conditions supplémentaires à la délivrance de l'agrément ont été introduites, liées à la nature et à la pérennité de l'activité reprise. Les transferts de déficits d'une société absorbée ou apporteuse à une absorbante ou bénéficiaire des apports sont autorisés dans la cadre du régime de faveur de l'article 210 A du CGI, sous réserve d'un...