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Contentieux et procédures

Précision sur le caractère proportionné de l'engagement de caution - 04/01/2013 19:08 Philippe Touzet

Dans un arrêt du 10 juillet 2012, la Cour de cassation décide que le caractère averti d'une caution personne physique ne doit pas avoir d'incidence sur l'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement de caution. En l’espèce, une personne physique se porte caution solidaire envers une banque en garantie d’un prêt d’équipement à consentir à une société. La société est mise en redressement judiciaire. La banque déclare sa créance. Puis, elle assigne la caution en exécution de son engagement. La Cour d’appel condamne la caution, en considérant que celle-ci "ne peut prétendre être...

Engagement de caution: Quand la faillite fut venue, la caution s'en trouva fort dépourvue - 03/01/2013 18:47 Gersende Cénac

Par un arrêt en date du 13 novembre 2012, la Cour de cassation a considéré que l'octroi d'un prêt sur la foi de comptes prévisionnels optimistes n'est pas de nature à caractériser une faute commise par l'établissement de crédit à l'égard de la caution. Une personne physique s'engage solidairement à se porter caution, auprès d'une banque, du paiement d'un prêt octroyé à une société, débitrice principale, dont son fils est le gérant. La société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les échéances du prêt ne sont plus honorées. Le banquier n'est que modérément prêteur, c'est là son...

Valeur probatoire de l'expertise judiciaire amiable - 14/12/2012 17:40 Philippe Touzet

La question double de la recevabilité et de la valeur probante d'une expertise réalisée à la demande de l'une des parties au procès donnait lieu à des solutions divergentes entre les différentes chambres de la Cour de cassation. Par une décision du 28 septembre 2012, une chambre mixte de la Cour de cassation met fin au débat en décidant que "si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties". De façon générale, l'expertise...

Engagement de caution: unis par les liens du contrat - 07/12/2012 18:35 Gersende Cénac

L'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement de l'un des époux à se porter caution solidaire pour la garantie d'une dette commune doit tenir compte de l'ensemble des biens et revenus de la communauté : c’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 novembre 2012 (pourvoi n° 11-24341). Monsieur et Madame X, mariés sous le régime légal, se sont solidairement portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt consenti le même jour par la CRCAM Alpes Provence à la société dont Monsieur X était le gérant. Le prêt n'ayant pas été remboursé, la banque, a à...

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 rend plus difficile le transfert des déficits en cas de restructuration - 03/10/2012 23:14 Jean-Pierre Saidy

L'article 15 de la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 a considérablement durci le régime du transfert des déficits en cas de restructuration (fusion, scission, apport partiel d'actif) placée sous régime de faveur de l'article 210 A du CGI. Deux conditions supplémentaires à la délivrance de l'agrément ont été introduites, liées à la nature et à la pérennité de l'activité reprise. Les transferts de déficits d'une société absorbée ou apporteuse à une absorbante ou bénéficiaire des apports sont autorisés dans la cadre du régime de faveur de l'article 210 A du CGI, sous réserve d'un...

La transaction ne met fin au litige que sous réserve de son exécution - 02/10/2012 10:33 Marie Perrazi

« La transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions » : c’est ce qu’a jugé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2012. L’arrêt, en ligne sur le site de la Cour de cassation en attendant d’être publié au Recueil, a tout de la décision de principe. Par une transaction conclue pour mettre fin au litige qui l’opposait à des époux voisins, Mme X s’engage à effectuer des travaux dans un délai d’un mois afin que les eaux usées en provenance de sa propriété ne...

Appréciation jurisprudentielle de l’exigence de proportionnalité de la caution - 04/06/2012 18:00 Mathilde Robert

Par un arrêt du 4 mai 2012 , la première Chambre civile de la Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel pour avoir jugé qu’un gérant, qui s’était porté caution solidaire à hauteur de 75.000 euros d'un prêt de 150.000 euros consenti à sa société, n'avait pas souscrit un engagement disproportionné à ses biens et revenus, notamment au regard des perspectives de développement de l'entreprise qu’il avait créée. Cette décision est l’occasion de revenir sur l’appréciation que fait la jurisprudence du critère de proportionnalité de l’engagement de caution. Le principe de proportionnalité de...

Les huissiers de justice pourront signifier un acte par mail - 26/03/2012 18:19 Carole Bouvier

Le décret n°2012-366 du 15 mars 2012 crée une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice présentant des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son destinataire, et fixe les dispositions relatives aux notifications internationales. Dans sa nouvelle rédaction, l'article 653 du Code de procédure civile dispose désormais que "la signification est faite sur support papier ou par voie électronique". Jusqu'à présent, les actes (assignation à comparaitre, jugement, congé, etc) sont remis en mains propres par l'huissier au destinataire. D'ici...

Procédure participative : le décret d’application est enfin paru - 08/03/2012 16:28 Carole Bouvier

La procédure participative a enfin son décret d’application : cette négociation assistée par avocats devait, en vertu de la loi du 22 décembre 2010 l’instaurant, entrer en vigueur au plus tard le 1er septembre 2011, date limite à laquelle un décret devait préciser ses modalités d'application. Le décret est finalement paru au Journal officiel du 22 janvier 2012 : il s’agit du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 (J.O. du 22 janvier). Le décret crée dans le Code de procédure civile un livre V consacré aux modes de résolution amiables des différends, dont les articles 1542 et suivants sont...

Suppression des juridictions de proximité à compter du 1er janvier 2013 - 04/02/2012 08:01 Carole Bouvier

Inspirée des 65 propositions de réforme du rapport Guinchard de 2008, la loi n°2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles tend notamment à simplifier l'articulation des contentieux civils de première instance. A cette fin, la loi a prévu la suppression des juridictions de proximité. Les juridictions de proximité, composées de juges non professionnels, avaient été instituées en septembre 2003 et siégeaient au tribunal d'instance. Il s'agissait de permettre une justice plus proche du citoyen, plus rapide, et de désencombrer le...
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