Procédure civile: Ce qui change (ou pas) en 2013



Tandis que l'année 2013 voit la création de la fonction de juge chargé du contrôle des expertises civiles, elle connait, dans le même temps, le maintien, jusqu'au 1er janvier 2015, des juridictions de proximité, dont la disparition était pourtant programmée.


Procédure civile: Ce qui change (ou pas) en 2013
La loi du 11 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux prévoyait initialement la suppression des juridictions de proximité au 1er janvier 2013. Cette disposition avait pour but de procéder à l'unification et à la simplification de l'organisation judiciaire en matière civile. L'autre raison avancée était de permettre une meilleure formation des juges devant faire face à une technicité croissante des contentieux, en dépit de la faible valeur des montants en jeu.

Mais ces dispositions se heurtent à des considérations pratiques. La suppression de la juridiction de proximité doit automatiquement conduire à un transfert des litiges vers les tribunaux d'instance, qui sont déjà à la limite de leur capacité de traitement.

Aussi, la loi du 24 décembre 2012 reporte la suppression des juridictions de proximité au 1er janvier 2015.

De façon plus générale, ce report s'expliquerait par une volonté de mener une réflexion globale sur l'organisation de la justice de première instance.

Si la loi du 24 décembre 2012 maintient le statu quo, le décret du 24 décembre 2012 apporte lui plusieurs modifications aux dispositions existantes en matière de procédure civile.

La fonction de juge chargé du contrôle des mesures d'instruction voit le jour.

La question de la rémunération de l'expert est précisée, en lui permettant désormais de demander un complément de provision. Par ailleurs, les parties pourront présenter des observations sur la demande de rémunération de l'expert.

Enfin, citons aussi la création, devant le Tribunal de commerce, d'un juge chargé d'instruire l'affaire qui coordonne la procédure avant renvoi devant la formation de jugement et qui peut être amené à faire un rapport oral de l'affaire à l'audience, avant les plaidoiries.

Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

Loi n°2012-1441 du 24 décembre 2012


Rédigé par Gersende Cénac le Lundi 4 Février 2013