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Précision sur le caractère proportionné de l'engagement de caution


Rédigé par Philippe Touzet le Vendredi 4 Janvier 2013

Dans un arrêt du 10 juillet 2012, la Cour de cassation décide que le caractère averti d'une caution personne physique ne doit pas avoir d'incidence sur l'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement de caution.



Précision sur le caractère proportionné de l'engagement de caution
En l’espèce, une personne physique se porte caution solidaire envers une banque en garantie d’un prêt d’équipement à consentir à une société. La société est mise en redressement judiciaire. La banque déclare sa créance. Puis, elle assigne la caution en exécution de son engagement.

La Cour d’appel condamne la caution, en considérant que celle-ci "ne peut prétendre être profane".

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article L341-4 du Code de la consommation: le caractère averti ou non de la caution est indifférent à l'appréciation du caractère disproportionné de son engagement.

On rappellera que le 4 mai 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que le caractère disproportionné d'un cautionnement relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Précisons aussi que la disproportion d'un cautionnement n'entraine pas sa nullité: le créancier récupère son droit d'agir contre la caution si les ressources de cette dernière augmentent.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 11-16.355








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