ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
Contentieux et procédures

Pas de diffamation non publique dans un écrit confidentiel - 07/04/2006 14:37 Touzet Bocquet & Associés

La Cour de cassation énonce, dans un arrêt de la 1ère chambre civile en date du 7 février 2006, que la contravention de diffamation non publique est constituée uniquement lorsque l'écrit qui contient les énonciations diffamatoires a été adressé dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel (Cass 1ère civ, 7 fév 2006, pourvoi n°05-10237). Un médecin libéral exerçant son activité dans une polyclinique fait l'objet d'une plainte déposée par une des infirmières sur son comportement relationnel. Après avoir obtenu copie de la lettre écrite par cette infirmière à la direction de la...

Décret procédure : modification de la mise en état - 05/04/2006 14:39 Marie Perrazi

Le décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution et à la procédure de changement de nom, fait suite au rapport Magendie qui visait à « améliorer la célérité et la qualité de la justice ». Son entrée en vigueur a été fixée au 1er mars 2006. Il s’applique aux procédures en cours. Il renforce une pratique d’ores et déjà en place devant le Tribunal de grande instance et la Cour : le calendrier de procédure. Il s’agit du calendrier institué par le juge de la mise en état (JME) près le Tribunal et le Conseiller de la mise en état...

Focus sur l'abus de biens sociaux - 10/01/2006 14:20 Marie Perrazi

A retenir : l’abus de biens sociaux consiste, pour un dirigeant, à utiliser abusivement les biens de la société. Sa prescription est de trois ans mais elle peut être retardée indéfiniment tant que le délit n’est pas révélé, ou quand il résulte d’une convention à exécution successive. Le cabinet a depuis longtemps une pratique très régulière du droit pénal des affaires, c'est-à-dire du contentieux des infractions économiques, financières, fiscales ou encore de concurrence. Les nombreuses affaires que nous suivons notamment en matière d’ABS nous incitent à réaliser ce focus sur cette infraction...

Réalisation du nantissement des titres - 15/12/2005 15:00 Touzet Bocquet & Associés

A titre de sûreté, il est possible de nantir les titres d’une société. Toutefois, l’article 2078 du Code civil prévoit qu’en cas en cas de défaut du débiteur d’exécuter ses obligations, le créancier gagiste ne peut pas disposer librement du bien gagé. Il peut seulement demander au juge que le bien lui soit attribué ou qu’il soit mis en vente aux enchères. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 octobre 2004 qui se prononce sur la sanction du non-respect des formalités prévues par l’article 2078 du Code civil. En effet, une banque avait consenti un prêt destiné à...

Préjudice et dommages-intérêts - 10/10/2005 14:46 Marie Perrazi

Toute demande indemnitaire doit, normalement, être justifiée par la démonstration et le chiffrage précis d’un préjudice. Cependant, aux termes de l'article 1145 du Code civil : « si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention ». Faisant une application stricte de ce texte, la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mai 2005, décide que l’absence de tout préjudice subi par le créancier d’une obligation de ne pas faire n’exclut pas l’attribution de dommages et intérêts à son profit. En l’espèce, une...

Application dans le temps de la réforme du cautionnement - 26/09/2005 17:10 Marie Perrazi

La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique qui renforce les dispositions relatives à la protection des personnes physiques se portant caution envers un créancier professionnel pose des difficultés d’application dans la mesure où le texte ne précise pas s’il s’applique à tous les cautionnements ou seulement aux cautionnements postérieurs à son entrée en vigueur. « seules les cautions nouvelles semblent être concernées » La Cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 10 juin 2004, a décidé que l’intention non équivoque du législateur d'appliquer le nouveau texte aux engagements de...

Interrogations françaises sur la class action - 20/09/2005 14:25 Marie Perrazi

Le 2 juin dernier, faisant suite aux voeux présidentiels de 2005 à l'occasion desquels Jacques Chirac avait exprimé le souhait de "permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés", la Cour de cassation a organisé un colloque sur les class actions. Le 13 avril dernier, un groupe de travail a également été constitué au sein du gouvernement et un rapport sur l'opportunité et les modalités de l'introduction d'un système de Class action en droit français devrait être remis au Conseil...

Recusation d'un magistrat - 10/09/2005 15:30 Philippe Touzet

Non récusation d'un magistrat en relations d'affaires avec l'une des parties : en jurisprudence, tout est possible ! Dans une affaire sociale, mais la solution peut sans doute être étendue à d’autres domaines, un arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 6 décembre 2004 vient de jouer un bien mauvais tour à la règle de l’impartialité des juges… Cette décision a en effet rejeté la demande de récusation du Président d’un conseil de prud’hommes, alors qu’il avait été démontré que ledit juge était par ailleurs dirigeant d’une société en relations d’affaires avec la société employeur, défendeur...

Pas d'ATD pour les amendes pénales - 07/09/2005 15:27 Philippe Touzet

Sortons un instant du pur droit des affaires pour une question qui peut hélas nous concerner tous : le recouvrement des amendes pénales, comprenant bien sur celles afférentes aux contraventions au code de la route... Ordinairement, le Trésor public qui poursuit un contrevenant récalcitrant utilise un mode particulièrement efficace de saisie : l’avis à tiers détenteur (ATD). Il s’agit d’une voie d’exécution similaire à la saisie-attribution, avec la notable différence qu’elle se passe de toute autorisation judiciaire, privilège de la puissance publique ! Or, dans le cadre d’une procédure...

Enrichissement sans cause - 08/05/2005 16:11 Marie Perrazi

L’action in rem verso tirée de l’article 1371 du Code civil est admise dans les cas où le patrimoine d’une personne se trouve enrichi, sans cause légitime, au détriment d’une autre personne qui ne dispose, pour obtenir ce qui lui est dû d’aucune autre action. La demande doit être accueillie quand bien même la situation résulterait de l’imprudence ou de la négligence de celui qui s’est appauvri. C’est ce que la Cour de cassation a jugé, le 13 juillet 2004, dans une espèce où une société d’affichage avait exploité sans autorisation des panneaux publicitaires appartenant à une autre...
1 ... « 8 9 10 11 12

Bienvenue sur Parabellum, la newsletter du cabinet Touzet Associés.
Parabellum en chiffres, c’est 1000 articles, 20 000 abonnés, de 20 à 30.000 pages vues chaque mois
Parabellum est diffusé en RSS par la Grande Bibliothèque du Droit, par l’AFDCC, et par Doctrine
Depuis 2009, nos équipes décryptent l’actualité en droit des professions réglementées, droit des sociétés, droit de l’associé, et droit du créancier.
Dans tous nos articles, nous vous proposons des analyses pratiques et concrètes, afin de mettre en perspective les différents sujets traités et vous aider à prendre des décision éclairées