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Contentieux et procédures

Application dans le temps de la réforme du cautionnement - 26/09/2005 17:10 Marie Perrazi

La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique qui renforce les dispositions relatives à la protection des personnes physiques se portant caution envers un créancier professionnel pose des difficultés d’application dans la mesure où le texte ne précise pas s’il s’applique à tous les cautionnements ou seulement aux cautionnements postérieurs à son entrée en vigueur. « seules les cautions nouvelles semblent être concernées » La Cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 10 juin 2004, a décidé que l’intention non équivoque du législateur d'appliquer le nouveau texte aux engagements de...

Interrogations françaises sur la class action - 20/09/2005 14:25 Marie Perrazi

Le 2 juin dernier, faisant suite aux voeux présidentiels de 2005 à l'occasion desquels Jacques Chirac avait exprimé le souhait de "permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés", la Cour de cassation a organisé un colloque sur les class actions. Le 13 avril dernier, un groupe de travail a également été constitué au sein du gouvernement et un rapport sur l'opportunité et les modalités de l'introduction d'un système de Class action en droit français devrait être remis au Conseil...

Recusation d'un magistrat - 10/09/2005 15:30 Philippe Touzet

Non récusation d'un magistrat en relations d'affaires avec l'une des parties : en jurisprudence, tout est possible ! Dans une affaire sociale, mais la solution peut sans doute être étendue à d’autres domaines, un arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 6 décembre 2004 vient de jouer un bien mauvais tour à la règle de l’impartialité des juges… Cette décision a en effet rejeté la demande de récusation du Président d’un conseil de prud’hommes, alors qu’il avait été démontré que ledit juge était par ailleurs dirigeant d’une société en relations d’affaires avec la société employeur, défendeur...

Pas d'ATD pour les amendes pénales - 07/09/2005 15:27 Philippe Touzet

Sortons un instant du pur droit des affaires pour une question qui peut hélas nous concerner tous : le recouvrement des amendes pénales, comprenant bien sur celles afférentes aux contraventions au code de la route... Ordinairement, le Trésor public qui poursuit un contrevenant récalcitrant utilise un mode particulièrement efficace de saisie : l’avis à tiers détenteur (ATD). Il s’agit d’une voie d’exécution similaire à la saisie-attribution, avec la notable différence qu’elle se passe de toute autorisation judiciaire, privilège de la puissance publique ! Or, dans le cadre d’une procédure...

Enrichissement sans cause - 08/05/2005 16:11 Marie Perrazi

L’action in rem verso tirée de l’article 1371 du Code civil est admise dans les cas où le patrimoine d’une personne se trouve enrichi, sans cause légitime, au détriment d’une autre personne qui ne dispose, pour obtenir ce qui lui est dû d’aucune autre action. La demande doit être accueillie quand bien même la situation résulterait de l’imprudence ou de la négligence de celui qui s’est appauvri. C’est ce que la Cour de cassation a jugé, le 13 juillet 2004, dans une espèce où une société d’affichage avait exploité sans autorisation des panneaux publicitaires appartenant à une autre...

Protection des cautions - 03/05/2005 15:28 Marie Perrazi

La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique renforce les dispositions relatives à la protection des personnes physiques qui se portent cautions envers un créancier professionnel en modifiant et complétant l’article L.341-1 du Code de la consommation. Le législateur a entériné pour l’essentiel les règles élaborées par la jurisprudence, avec toutefois quelques innovations. La loi prévoit désormais sous peine de nullité de l’engagement l’apposition de la mention manuscrite suivante, visant à expliciter la nature et l’étendue de l’engagement : « En me portant caution de X..., dans la...

Réflexions sur l’introduction de l’action collective en droit français - 04/04/2005 14:54 Marie Perrazi

Aux Etats-Unis la « Class action » permet à des personnes ayant subi individuellement un même préjudice de se regrouper afin d’en poursuivre l’auteur. Cette procédure a donné lieu à de nombreuses décisions, notamment en matière de tabagie. Le système permet, grâce au partage des frais en résultant, l’accès à la justice du plus grand nombre. La lenteur et le coût d’une procédure judiciaire dissuadent en effet souvent les particuliers d’agir seuls et sur leurs fonds personnels en réparation de préjudices individuels. La réflexion sur l’introduction d’un tel système en droit français est...

Elargissement du champ de compétence des juges de proximité - 21/03/2005 14:55 Philippe Touzet

Fin 2003, les juges de proximité, nouveaux acteurs de l’appareil judiciaire, étaient mis en place. Une proposition de loi, définitivement adoptée le 22 décembre dernier vient d’élargir leurs compétences. En matière civile, les juges de proximité sont désormais compétents pour connaître des actions personnelles, mobilières ou qui ont pour origine l’exécution d’une obligation ainsi que des rapports locatifs relatif aux litiges jusqu’au seuil de 4.000 € (auparavant le seuil de compétence n’était que de 1.500 €). En matière pénale, les juges de proximité voient leurs compétences élargies...

Les juges de proximité, à quoi ça sert ? - 17/01/2005 16:29 Cabinet Touzet Bocquet & Associés

Les juges de proximité, nouveaux acteurs de l’appareil judiciaire, viennent d’entrer en fonction à la mi-octobre. Ces juges, pratiquement tous issus du monde judiciaire, nommés pour 7 ans non renouvelables, se sont vus attribuer des compétences en matière civile et pénale. En matière civile, ils sont chargés de régler les litiges du quotidien ne dépassant pas 1.500 €, par exemple les actions en paiement d’une somme d’argent ou les conflits de voisinage. En matière pénale, le juge de proximité est chargé de juger les infractions les moins graves (bruit, tapage nocturne, sécurité...

La nouvelle procédure du « Plaider coupable » - 13/01/2005 16:30 Cabinet Touzet Bocquet & Associés

Le projet de loi Perben II « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité » contient une disposition particulièrement innovante et polémique en son article 61 sous la dénomination « de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». En effet, cet article instaure la nouvelle procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite du « plaider coupable », qui permet au prévenu, sur un système proche du plea bargaining américain, de négocier sa peine avec le parquet, et d’être condamné sans passer par une audience de jugement. « une...
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