ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
PARABELLUM
Contentieux et procédures

Une décision qui met fin a une fréquente incertitude - 08/01/2005

Nombreux sont les contrats commerciaux qui comportent dans leurs dispositions finales une clause de conciliation. Généralement, cette clause prévoit qu’en cas de litige, le tribunal ne peut être...
1 ... « 8 9 10 11