ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
PARABELLUM
Contentieux et procédures

Recusation d'un magistrat - 10/09/2005

Non récusation d'un magistrat en relations d'affaires avec l'une des parties : en jurisprudence, tout est possible ! Dans une affaire sociale, mais la solution peut sans doute être étendue à d’autres...

Pas d'ATD pour les amendes pénales - 07/09/2005

Sortons un instant du pur droit des affaires pour une question qui peut hélas nous concerner tous : le recouvrement des amendes pénales, comprenant bien sur celles afférentes aux contraventions au...

Enrichissement sans cause - 08/05/2005

L’action in rem verso tirée de l’article 1371 du Code civil est admise dans les cas où le patrimoine d’une personne se trouve enrichi, sans cause légitime, au détriment d’une autre personne qui ne...

Protection des cautions - 03/05/2005

La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique renforce les dispositions relatives à la protection des personnes physiques qui se portent cautions envers un créancier professionnel en modifiant...

Réflexions sur l’introduction de l’action collective en droit français - 04/04/2005

Aux Etats-Unis la « Class action » permet à des personnes ayant subi individuellement un même préjudice de se regrouper afin d’en poursuivre l’auteur. Cette procédure a donné lieu à de nombreuses...

Elargissement du champ de compétence des juges de proximité - 21/03/2005

Fin 2003, les juges de proximité, nouveaux acteurs de l’appareil judiciaire, étaient mis en place. Une proposition de loi, définitivement adoptée le 22 décembre dernier vient d’élargir leurs...

Les juges de proximité, à quoi ça sert ? - 17/01/2005

Les juges de proximité, nouveaux acteurs de l’appareil judiciaire, viennent d’entrer en fonction à la mi-octobre. Ces juges, pratiquement tous issus du monde judiciaire, nommés pour 7 ans non...

La nouvelle procédure du « Plaider coupable » - 13/01/2005

Le projet de loi Perben II « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité » contient une disposition particulièrement innovante et polémique en son article 61 sous la...

Efficacité des clauses de conciliation - 11/01/2005

Nombreux sont les contrats commerciaux qui comportent dans leurs dispositions finales une clause de conciliation. Généralement, cette clause prévoit qu’en cas de litige, le tribunal ne peut être...

Une décision qui met fin a une fréquente incertitude - 08/01/2005

Nombreux sont les contrats commerciaux qui comportent dans leurs dispositions finales une clause de conciliation. Généralement, cette clause prévoit qu’en cas de litige, le tribunal ne peut être...
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