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Pas de diffamation non publique dans un écrit confidentiel



La Cour de cassation énonce, dans un arrêt de la 1ère chambre civile en date du 7 février 2006, que la contravention de diffamation non publique est constituée uniquement lorsque l'écrit qui contient les énonciations diffamatoires a été adressé dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel (Cass 1ère civ, 7 fév 2006, pourvoi n°05-10237).


Un médecin libéral exerçant son activité dans une polyclinique fait l'objet d'une plainte déposée par une des infirmières sur son comportement relationnel. Après avoir obtenu copie de la lettre écrite par cette infirmière à la direction de la clinique et estimant que les termes de ce courrier constituaient une diffamation non publique, le médecin a assigné l'infirmière devant le tribunal d'instance.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 février 2006, rejette le pourvoi contre l'arrêt ayant débouté le médecin, retenant que "les énonciations diffamatoires visant un tiers ne constituent à l'égard de celui-ci la contravention d'injure non publique que si l'écrit qui les contient a été adressé dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel".

En l'espèce, les énonciations diffamatoires contenues dans la lettre rédigée par l'infirmière constituaient la motivation d'une demande de changement d'emploi du temps. Ce courrier avait été rédigé à la demande de l'établissement employeur, remis en main propre à la supérieure hiérarchique de l'infirmière et transmis en copie à la directrice des ressources humaines. La Cour de cassation, tout comme la Cour d'appel, a considéré que les destinataires de la lettre litigieuse formaient un groupement de personnes liées entre elles par une communauté d'intérêts et que le caractère confidentiel de l'écrit était établi.

Le médecin ne pouvait donc pas imputer la diffamation à l'auteur de l'écrit confidentiel, à savoir l'infirmière, et la contravention de diffamation non publique n'était donc pas constituée en l'espèce.


Rédigé par Touzet Bocquet & Associés le Vendredi 7 Avril 2006