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Décret procédure : modification de la mise en état



Le décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution et à la procédure de changement de nom, fait suite au rapport Magendie qui visait à « améliorer la célérité et la qualité de la justice ». Son entrée en vigueur a été fixée au 1er mars 2006. Il s’applique aux procédures en cours.


Des délais impératifs

Il renforce une pratique d’ores et déjà en place devant le Tribunal de grande instance et la Cour : le calendrier de procédure.

Il s’agit du calendrier institué par le juge de la mise en état (JME) près le Tribunal et le Conseiller de la mise en état près la Cour d’appel.

Les magistrats de la mise en état fixe des dates à respecter impérativement par les parties pour le dépôt de leurs écritures, dossier de plaidoiries et plaidoiries, avec la précision qu’il ne peut être dérogé à ce calendrier qu’en cas de « cause grave et dûment justifiée » (NCPC, art. 764, al. 3)

Il est particulièrement important de respecter le calendrier fixé : en cas de défaillance de l’une des parties, le magistrat, sur demande de l’adversaire ou même d’office, peut prononcer la clôture partielle de la mise en état infligée à la seule partie négligente (NCPC, art. 780). L’ordonnance de clôture partielle peut être rétractée (sur demande par voie de conclusions ou d’office) pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés postérieurement à ladite ordonnance ou en cas de cause grave et dûment justifiée. Seule la réplique audits moyens nouveaux sera alors admise.

Traitement préalable des exceptions de procédure et des incidents mettant fin à l’instance

Les exceptions de procédure et des incidents mettant fin à l’instance doivent, sous peine d’irrecevabilité, être soulevés devant le magistrat de la mise en état, avant l’ouverture des débats « à moins qu'ils ne surviennent ou aient été révélés postérieurement au dessaisissement du juge » (NCPC, art. 771, 1°).

Par ailleurs, les décisions du JME portant sur ces exceptions et incidents ont désormais autorité de la chose jugée (NCPC, art. 775) et sont susceptibles d’un appel immédiat dans les 15 jours de leur signification (NCPC art. 776) suivant une procédure à bref délai (NCPC, art. 910).

Dispositions relatives au rapport oral à l’audience

Le magistrat de la mise en état a la faculté de demander un dépôt préalable du dossier de plaidoiries (NCPC, art. 779, al. 2), de nature à améliorer la préparation de son rapport oral.

Ce rapport oral (qui peut exceptionnellement être fait par le Président de la Chambre ou un autre juge qu’il désigne) expose, sans faire connaître l’avis du magistrat, l’objet de la demande, les moyens des parties, les questions de fait et de droit soulevées par le litige, les éléments propres à éclairer le débat (NCPC, art. 785). Ces nouvelles dispositions devraient permettre la tenue de plaidoiries interactives.


Rédigé par Marie Perrazi le Mercredi 5 Avril 2006