« seules les cautions nouvelles semblent être concernées »
La Cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 10 juin 2004, a décidé que l’intention non équivoque du législateur d'appliquer le nouveau texte aux engagements de caution souscrits antérieurement à son entrée en vigueur n’était pas établie. En conséquence, la Cour refuse le bénéfice de la nouvelle loi aux cautionnements antérieurs à son entrée en vigueur.
La Cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 10 juin 2004, a décidé que l’intention non équivoque du législateur d'appliquer le nouveau texte aux engagements de caution souscrits antérieurement à son entrée en vigueur n’était pas établie. En conséquence, la Cour refuse le bénéfice de la nouvelle loi aux cautionnements antérieurs à son entrée en vigueur.
Contentieux et procédures
