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Application dans le temps de la réforme du cautionnement



La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique qui renforce les dispositions relatives à la protection des personnes physiques se portant caution envers un créancier professionnel pose des difficultés d’application dans la mesure où le texte ne précise pas s’il s’applique à tous les cautionnements ou seulement aux cautionnements postérieurs à son entrée en vigueur.


« seules les cautions nouvelles semblent être concernées »

La Cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 10 juin 2004, a décidé que l’intention non équivoque du législateur d'appliquer le nouveau texte aux engagements de caution souscrits antérieurement à son entrée en vigueur n’était pas établie. En conséquence, la Cour refuse le bénéfice de la nouvelle loi aux cautionnements antérieurs à son entrée en vigueur.


Rédigé par Marie Perrazi le Lundi 26 Septembre 2005