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Décret procédure : Dispositions relatives à l’amende civile




La fourchette de cette amende était, jusqu’au 1er mars 2006 « de 15 à 1.500 euros ». le décret procédure du 28 décembre 2005, remplace cette fourchette par un plafond de 3.000 euros.

Ces dispositions ne sont cependant applicables qu’aux procédures engagées postérieurement au 1er mars 2006.


Rédigé par Marie Perrazi le Jeudi 13 Avril 2006