La fourchette de cette amende était, jusqu’au 1er mars 2006 « de 15 à 1.500 euros ». le décret procédure du 28 décembre 2005, remplace cette fourchette par un plafond de 3.000 euros. Ces dispositions ne sont cependant applicables qu’aux procédures engagées postérieurement au 1er mars 2006.

Jusqu’à maintenant, il était possible de suspendre les effets d’un jugement de première instance en interjetant appel de la décision. Afin de supprimer le recours à l’appel à des fins dilatoires, le rapport Magendie avait envisagé de supprimer l’effet suspensif de l’appel et donc de soumettre l’accès à la procédure d’appel à l’exécution de la décision de première instance. La solution retenue aux termes du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, relatif à la procédure civile, est en définitive moins radicale puisqu’elle ne s’applique qu’aux décisions dont l’exécution provisoire est de droit...

La Cour de cassation énonce, dans un arrêt de la 1ère chambre civile en date du 7 février 2006, que la contravention de diffamation non publique est constituée uniquement lorsque l'écrit qui contient les énonciations diffamatoires a été adressé dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel (Cass 1ère civ, 7 fév 2006, pourvoi n°05-10237). Un médecin libéral exerçant son activité dans une polyclinique fait l'objet d'une plainte déposée par une des infirmières sur son comportement relationnel. Après avoir obtenu copie de la lettre écrite par cette infirmière à la direction de la...

Le décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution et à la procédure de changement de nom, fait suite au rapport Magendie qui visait à « améliorer la célérité et la qualité de la justice ». Son entrée en vigueur a été fixée au 1er mars 2006. Il s’applique aux procédures en cours. Il renforce une pratique d’ores et déjà en place devant le Tribunal de grande instance et la Cour : le calendrier de procédure. Il s’agit du calendrier institué par le juge de la mise en état (JME) près le Tribunal et le Conseiller de la mise en état...

A retenir : l’abus de biens sociaux consiste, pour un dirigeant, à utiliser abusivement les biens de la société. Sa prescription est de trois ans mais elle peut être retardée indéfiniment tant que le délit n’est pas révélé, ou quand il résulte d’une convention à exécution successive. Le cabinet a depuis longtemps une pratique très régulière du droit pénal des affaires, c'est-à-dire du contentieux des infractions économiques, financières, fiscales ou encore de concurrence. Les nombreuses affaires que nous suivons notamment en matière d’ABS nous incitent à réaliser ce focus sur cette infraction...

A titre de sûreté, il est possible de nantir les titres d’une société. Toutefois, l’article 2078 du Code civil prévoit qu’en cas en cas de défaut du débiteur d’exécuter ses obligations, le créancier gagiste ne peut pas disposer librement du bien gagé. Il peut seulement demander au juge que le bien lui soit attribué ou qu’il soit mis en vente aux enchères. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 octobre 2004 qui se prononce sur la sanction du non-respect des formalités prévues par l’article 2078 du Code civil. En effet, une banque avait consenti un prêt destiné à...

Toute demande indemnitaire doit, normalement, être justifiée par la démonstration et le chiffrage précis d’un préjudice. Cependant, aux termes de l'article 1145 du Code civil : « si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention ». Faisant une application stricte de ce texte, la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mai 2005, décide que l’absence de tout préjudice subi par le créancier d’une obligation de ne pas faire n’exclut pas l’attribution de dommages et intérêts à son profit. En l’espèce, une...

La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique qui renforce les dispositions relatives à la protection des personnes physiques se portant caution envers un créancier professionnel pose des difficultés d’application dans la mesure où le texte ne précise pas s’il s’applique à tous les cautionnements ou seulement aux cautionnements postérieurs à son entrée en vigueur. « seules les cautions nouvelles semblent être concernées » La Cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 10 juin 2004, a décidé que l’intention non équivoque du législateur d'appliquer le nouveau texte aux engagements de...

Le 2 juin dernier, faisant suite aux voeux présidentiels de 2005 à l'occasion desquels Jacques Chirac avait exprimé le souhait de "permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés", la Cour de cassation a organisé un colloque sur les class actions. Le 13 avril dernier, un groupe de travail a également été constitué au sein du gouvernement et un rapport sur l'opportunité et les modalités de l'introduction d'un système de Class action en droit français devrait être remis au Conseil...