A retenir : l’abus de biens sociaux consiste, pour un dirigeant, à utiliser abusivement les biens de la société. Sa prescription est de trois ans mais elle peut être retardée indéfiniment tant que le délit n’est pas révélé, ou quand il résulte d’une convention à exécution successive. Le cabinet a depuis longtemps une pratique très régulière du droit pénal des affaires, c'est-à-dire du contentieux des infractions économiques, financières, fiscales ou encore de concurrence. Les nombreuses affaires que nous suivons notamment en matière d’ABS nous incitent à réaliser ce focus sur cette infraction...
Loi de finances pour 2006
- 08/01/2006 15:10 Cabinet Touzet Bocquet & Associés
Comme chaque année à pareille époque le Parlement vient d'adopter la Loi de finances et la Loi de finances rectificative. A la différence des dernières années, ces deux lois comportent des réformes importantes, mais dont certains effets ne se feront pas véritablement ressentir en 2006. Nous en présentons les principales dispositions. " des réformes importantes mais pour 2007 " La Loi de finances pour 2006 veut reposer sur trois grands principes : la justice, l'efficacité économique et la simplicité. Outre quelques réévaluations de seuils, de déductions, etc., ce texte met d'une part en...
Cet article s'attachera exclusivement aux dispositions concernant les sociétés non cotées. La loi vise pour l'essentiel à assouplir certaines règles considérées comme alourdissant inutilement le formalisme de tenue des assemblées. La société européenne, dont nous avions déjà parlé dans NotaBene, fait par ailleurs son apparition dans le Code de commerce. Alignement des règles de majorité : le texte modifie les règles de majorité dans les assemblées extraordinaires, qui passent de 3/4 à 2/3, comme dans les SA. Quorum : En contrepartie, il est institué un quorum d’un quart des parts sociales...
Longtemps ignorées, les « professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » font aujourd’hui l’objet d’une sollicitude constante de la part du législateur. Les libéraux, désormais assimilés à des entreprises, sont concernés par tous les textes intéressant ces dernières, sous réserve toutefois de spécificités résultant de la nature civile de l’activité libérale, et du refus (pour combien de temps encore ?) de considérer ces professions comme faisant partie du secteur marchand. Dernière en date, la loi « Dutreil 2 » du 2 août 2005 introduit...
La loi du 21 juin 2004 dite « loi pour la confiance dans l’économie numérique » vient de transposer la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.
Les règles à suivre par les entreprises sont clairement posées et visent à renforcer le dynamisme actuel de l’économie numérique (le commerce électronique croit en effet de plus de 25% par an avec des secteurs entiers (vente à distance, voyage, bien culturels) qui voient leur activité transformée. Sont désormais imposées :
une information complète sur l’identité de l’entreprise qui fait l’offre de vente par voie...
Comme nous vous l'avons déjà indiqué dans le NotaBene n° 5, l’article 93 de la loi n° 2003-1311 (Loi de Finance pour 2004) a réformé le régime fiscal des distributions de dividendes. Ce nouveau régime entrera en vigueur en 2005. Régime actuel : Il est alloué un crédit d’impôt aux bénéficiaires des dividendes distribués par les sociétés françaises lorsqu’ils ont leur domicile fiscal ou leur siège en France. En contrepartie, les sociétés distributrices doivent acquitter un précompte, dans la mesure où les produits distribués sont prélevés, soit sur des bénéfices n’ayant pas été imposés à...
L’ébauche d’une société européenne (SE) date environ d’une trentaine d’années. Ce sont les restructurations transfrontalières récentes qui ont rendu nécessaire de faire avancer les travaux (rapprochement AIR FRANCE/KLM, RHONE POULENC et HOECHST ayant donné naissance à AVENTIS par exemple).
L’une des principales difficultés est d’harmoniser le droit des sociétés des différents pays membres de l’Union Européenne, dans la mesure où certains Etats membres ont un droit très permissif et d’autres des règles beaucoup plus contraignantes.
C’est avec le Conseil européen de Nice en 2000...
Depuis fin 2004, nous vous avons régulièrement tenus informés de l’évolution de la réforme des procédures collectives, c'est-à-dire la réforme du droit des faillites.
Voté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 9 mars 2005, modifié par le Sénat le 30 juin 2005, le texte a été finalement adopté le 26 juillet 2005 sur la base du texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Il s’agit d’une réforme importante, car c’est un droit qui évolue assez lentement : 1967, 1985, 1994 et désormais 2005.
Ce texte comme ceux de 1985 et 1994 vise avant tout à favoriser la...
Le Conseil d'Etat a récemment rendu une décision importante (CE 7 juillet 2004 n°230169 SARL Ghesquière), qui revient sur un principe, connu sous le nom "d'intangibilité du bilan d'ouverture", qui était fréquemment défavorable au contribuable, en cas de contrôle fiscal. On sait que le droit de reprise en matière fiscale porte sur trois années plus l'exercice en cours (art. 169 LPF). Or, par l'application du principe dit de l’intangibilité du bilan d'ouverture, l'administration pouvait s'affranchir de cette limite. En effet, lorsque l'administration refuse de corriger le bilan d'ouverture du...
L’article 117 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière a prévu l’obligation pour le président du conseil d’administration de toute société anonyme, cotée ou non cotée, de rendre compte dans un document joint au rapport présenté annuellement à l’assemblée générale des actionnaires des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société.
La lourdeur de l’élaboration de ce rapport pour les PME a conduit le Ministre de la justice et le Ministre délégué aux PME à apporter les...
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