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Nouveau régime des distributions de dividendes



Comme nous vous l'avons déjà indiqué dans le NotaBene n° 5, l’article 93 de la loi n° 2003-1311 (Loi de Finance pour 2004) a réformé le régime fiscal des distributions de dividendes. Ce nouveau régime entrera en vigueur en 2005.


Régime actuel : Il est alloué un crédit d’impôt aux bénéficiaires des dividendes distribués par les sociétés françaises lorsqu’ils ont leur domicile fiscal ou leur siège en France.

En contrepartie, les sociétés distributrices doivent acquitter un précompte, dans la mesure où les produits distribués sont prélevés, soit sur des bénéfices n’ayant pas été imposés à l’impôt sur les sociétés au taux normal, soit sur les résultats d’exercice clos depuis plus de cinq ans.

Les revenus distribués par les sociétés françaises font l’objet d’une retenue à la source dans la mesure où ils bénéficient à des personnes physiques ou morales, dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France.

« la suppression de l’avoir fiscal entre en vigueur dès 2005 »

Nouveau régime : à compter de 2005, les distributions de dividendes n’ouvriront plus droit à l’avoir fiscal et corrélativement ne seront plus susceptibles de rendre le précompte exigible.

La suppression de l’avoir fiscal concernera, pour les personnes physiques, les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2005 et donc imposables en 2006. Pour les personnes morales, cette suppression sera effective un an plus tôt, dans la mesure où elles ne pourront plus dès 2005 utiliser les avoirs fiscaux attachés aux dividendes encaissés.

La suppression du précompte concernera, quant à elle, les dividendes mis en paiement à compter de 2005. Elle ne sera toutefois pleinement effective qu’à compter de 2006, compte tenu de l’instauration, par ailleurs, d’un prélèvement exceptionnel sur les distributions mises en paiement en 2005.

Pour les personnes physiques, l'article 93 de la Loi de finances pour 2004 a prévu une série d'abattements et de crédits d'impôt destinés à compenser la suppression de l'avoir fiscal :
 
  • un abattement de 50%, non limité quant à son montant, appliqué sur les dividendes reçus.
  • un abattement annuel de 1.220 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et de 2.440 € pour les couples soumis à imposition commune.
  • un crédit d'impôt égal à 50% du dividende (avant application des abattements ci-dessus mentionnés), mais dont le montant sera plafonné à 115 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et à 230 € pour les couples.
Les tableaux ci-dessous ont donc pour objet de présenter de manière très schématique l'incidence de ces modifications selon différentes situations de famille et de revenus. On pourra constater que globalement, le nouveau régime est moins favorable que le précédent.

Toutes les précisions ne peuvent être données dans le cadre d’un tel article. Consultez nous pour connaître précisément les conséquences de ce changement de régime dans votre situation.
Nouveau régime des distributions de dividendes


Rédigé par Cabinet Touzet Bocquet & Associés le Mercredi 28 Septembre 2005