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Rapport sur les procédures de contrôle interne : précisions



L’article 117 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière a prévu l’obligation pour le président du conseil d’administration de toute société anonyme, cotée ou non cotée, de rendre compte dans un document joint au rapport présenté annuellement à l’assemblée générale des actionnaires des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société.

La lourdeur de l’élaboration de ce rapport pour les PME a conduit le Ministre de la justice et le Ministre délégué aux PME à apporter les éléments de réponse suivants (Rep. Min. n° 12375 JO Sénat Q.29 juillet 2004 p. 1734) :


«un léger recul du formalisme pour les PME »

Concernant la question de savoir s’il était envisageable de dispenser les petites structures de l’établissement de ce rapport, le Ministre délégué aux PME a précisé que la loi de 2003 ne permet pas d’avoir un recul suffisant « pour apprécier exactement si une telle contrainte est disproportionnée, notamment à l’égard des petites sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé ». Toutefois, des groupes de travail ont été mis en place en juin 2004 et devront se prononcer sur la possibilité de dispenser les sociétés non cotées de l’élaboration de ce rapport.

Le Ministre de la justice, quant à lui, s’est prononcé sur la publicité attachée aux rapports sur le contrôle interne. S’il est exact que les sociétés faisant appel public sont tenues à des formalités de publicité particulières, il n’en va pas de même pour les sociétés non cotées. On pourra donc penser a priori que les informations contenues dans le rapport sur le contrôle interne restent confidentielles. Toutefois, dans la mesure où le rapport sur le contrôle interne doit être annexé au rapport annuel, et ces deux documents devant être déposés au greffe, les informations contenues dans le rapport sur le contrôle interne peuvent être consultées par toute personne qui en ferait la demande.


Rédigé par Cabinet Touzet Bocquet & Associés le Samedi 10 Septembre 2005