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Contrôle fiscal : fin de la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture



Le Conseil d'Etat a récemment rendu une décision importante (CE 7 juillet 2004 n°230169 SARL Ghesquière), qui revient sur un principe, connu sous le nom "d'intangibilité du bilan d'ouverture", qui était fréquemment défavorable au contribuable, en cas de contrôle fiscal.


On sait que le droit de reprise en matière fiscale porte sur trois années plus l'exercice en cours (art. 169 LPF). Or, par l'application du principe dit de l’intangibilité du bilan d'ouverture, l'administration pouvait s'affranchir de cette limite.

En effet, lorsque l'administration refuse de corriger le bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, qui constitue également le bilan de clôture du premier exercice prescrit, elle ne permet pas au contribuable de bonne foi de neutraliser les conséquences d'une erreur comptable commise au cours d'un exercice prescrit.

« invoquer son droit à l’erreur… »

Un exemple permet d'éclairer ce principe: si une dépense a été comptabilisée, de bonne foi, en charge au cours de l'exercice 2000, l'administration pourra, lors d'un contrôle en 2004, corriger le bilan 2001 si elle considère que cette charge était en fait un actif qui aurait du être immobilisé, et redresser ainsi le résultat 2001.

Or, l'entreprise ainsi redressée doit pouvoir invoquer son droit à l'erreur commise au cours d'un exercice prescrit.

« … à condition d’être de bonne foi »

C'est ce que vient d'admettre le conseil d'Etat, qui revient ainsi sur une jurisprudence ancienne (1973).

Si on reprend l'exemple, le contrôleur rectifiera désormais également le bilan de clôture 2000, et par conséquent le bilan d'ouverture 2001, qui n'est plus "intangible", faisant ainsi "disparaître" le chef de redressement.

Attention toutefois, cette possibilité de corriger le bilan d'ouverture est réservée aux contribuables de bonne foi. Les manipulations comptables volontaires ne pourront bien entendu pas être opposées à l'administration, même si elles ont été commises bien avant le premier exercice non prescrit.

Reste que l’appréciation du caractère volontaire ou non de l'erreur promet de beaux débats !


Rédigé par Cabinet Touzet Bocquet & Associés le Lundi 12 Septembre 2005