ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
Impayés / risques clients / recouvrement

Défaillances d'entreprises au 2eme trimestre 2013 : des statistiques contrastées - 22/07/2013 18:21 Gersende Cénac

Altares a publié, le 9 juillet dernier, son rapport trimestriel sur les défaillances d’entreprises en France. Au 2eme trimestre 2013, selon ce rapport, les défaillances d'entreprises augmentent sensiblement (+9,4% par rapport à l'année 2012), soit un peu plus de 15.000 jugements d'ouverture de procédures collectives.   Si les procédures de sauvegarde sont plus nombreuses (+4,9% par rapport à l'année précédente), c'est surtout le nombre de procédures de liquidation judiciaire qui progresse (+12,6%).   Les secteurs les plus touchés sont notamment l'habillement (+15% de...

Circulaire sur l'application du décret relatif à la lutte contre les retards de paiement au secteur public local et hospitalier - 01/07/2013 11:39 Charlotte Poncelet

Une circulaire de la direction générale des finances publiques décrit le nouveau dispositif pour le secteur local et hospitalier en matière de lutte contre les retards de paiement issu du décret du 29 mars 2013 (relatif aux retards de paiement dans les contrats de commande publique et les voies de maitrise du délai de paiement). Afin de favoriser l'amélioration des délais de paiement, il a été demandé aux directions départementales et régionales des finances publiques ainsi qu'aux comptables publics d'organismes locaux et hospitaliers de mener deux actions en priorité: -la promotion de la...

Baisse du taux REFI à 0,50% - Application à compter du 1er juillet 2013 aux intérêts de retard - 11/06/2013 12:21 Marie Perrazi

Pour la troisième fois consécutive, la Banque centrale européenne abaisse le taux directeur Refi à 0,50% (il était de 0,75% du 11 juillet 2012 au 7 mai 2013, et de 1% du 14 décembre 2011 au 10 juillet 2012). Rappelons qu'aux termes de l'article L.441-6 du Code de commerce, ce taux, majoré de 10 points de pourcentage, est celui applicable, à défaut d'accord entre les parties, aux intérêts de retard.   La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 (reprise à l'article L.441-6 du Code de commerce) a précisé que le taux Refi à appliquer pendant le premier semestre de l’année est celui...

Plus que deux semaines pour réactiver in extremis vos anciennes créances ! - 04/06/2013 09:34 Marie Perrazi

Attention ! Toutes les créances commerciales nées entre le 19 juin 2003 et le 18 juin 2008 se prescrivent définitivement le 19 juin 2013. La prescription commerciale, anciennement de 10 ans, a été réduite à 5 ans par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 (art. L.110-4 du Code de commerce).   En vertu des dispositions transitoires, le nouveau délai de prescription abrégé n'a commencé à courir qu’à compter de la date de l’entrée en vigueur de cette loi, soit le 19 juin 2008 et à condition que l'âge total de la créance n’excède pas les dix ans prévus par la loi antérieure.   Ainsi, il...

Défaillances d’entreprises : publication de l’étude Coface 2013 - 30/05/2013 17:27 Philippe Touzet

Coface vient de publier, comme chaque année, son panorama des défaillances. La période commentée est de mai 2012 à avril 2013. Fort bien documentée, cette analyse donne six enseignements principaux. (1) Les défaillances se maintiennent à un niveau élevé, soit 59 630 procédures collectives, pour 63 204 procédures en 2009, année noire de référence. (2) Les grosses PME apparaissent comme les plus touchées avec une progression de 3,7 % du nombre de défaillances.   (3) Curieusement, les TPE vont mieux, avec un recul de 8,7% du nombre de procédures. (4) De même, les entreprises...

La reconnaissance de dette ne vaut «que» commencement de preuve - 29/04/2013 17:31 Julien Zavaro

Dans un arrêt du 19 février 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'une reconnaissance de dette imparfaite n’est qu’un commencement de preuve par écrit, et devra être complétée pour établir l'existence de la créance. En effet l'article 1326 du code civil dispose que pour valoir engagement unilatéral, le débiteur doit inscrire de manière manuscrite la somme qu'il reconnait devoir.   " L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui...

Délais de paiement, marché public / marché privé, même combat (ou presque) ! - 24/04/2013 18:38 Marie Perrazi

Après les marchés privés, c'est au tour des marchés publics d'intégrer les nouvelles dispositions européennes en matière de délais de paiement. La loi Dadue du 28 janvier 2013 transpose en droit français les dispositions de la directive du 16 février 2011 (2011/7/UE) concernant la lutte contre les retards de paiement. Le décret pris en application de cette loi, intitulé décret n°2013-269 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, a été publié au Journal Officiel le 29 mars 2013.   Ce texte entrera en vigueur le 1er mai 2013 et...

Taux d’intérêt légal 2013 : c’est la chute libre ! - 29/03/2013 08:33 Clotilde Romain

Le décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixe le taux légal à 0,04% pour cette année. Après une légère hausse en 2012, le taux légal est quasiment nul pour l’année à venir.   Pour mémoire, ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixes à treize semaines. Autrement dit, sa baisse est la conséquence directe de l’effondrement des taux du marché.   Rappelons que le taux des pénalités dues (entre commerçants) en cas de paiement tardif d'une facture ne peut en aucun...

Validité de la cession Dailly dont la date apposée au bordereau est contestée - 20/02/2013 10:14 Clothilde Humbert

Dans un arrêt du 3 juillet 2012, la Cour de cassation décide que la mention de la date d'une cession Dailly au mauvais emplacement ne remet pas en cause la régularité de la cession dès lors que c'est le cessionnaire qui a apposé la date. En l'espèce, une cession Dailly (convention de cession de créances professionnelles) est conclue entre une société et son banquier. Le gérant de la société se porte caution personnelle et solidaire envers le banquier. Le cédant est mis en redressement judicaire puis en liquidation. La banque déclare sa créance et assigne la caution en exécution de son...

La couverture des frais de recouvrement à compter du 1er janvier 2013 - 10/01/2013 19:23 Philippe Touzet et Gersende Cénac

Les nouvelles dispositions relatives aux frais de recouvrement, issues de la loi du 22 mars 2012, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2013. L’occasion d’en rappeler les principales nouveautés : indemnité forfaitaire de recouvrement, indemnisation des frais réels et calcul des taux d’intérêts de retard. La directive 2011/7 du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été transposée en droit français par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives....
1 ... « 2 3 4 5 6 7 8 » ... 9

Bienvenue sur Parabellum, la newsletter du cabinet Touzet Associés.
Parabellum en chiffres, c’est 1000 articles, 20 000 abonnés, de 20 à 30.000 pages vues chaque mois
Parabellum est diffusé en RSS par la Grande Bibliothèque du Droit, par l’AFDCC, et par Doctrine
Depuis 2009, nos équipes décryptent l’actualité en droit des professions réglementées, droit des sociétés, droit de l’associé, et droit du créancier.
Dans tous nos articles, nous vous proposons des analyses pratiques et concrètes, afin de mettre en perspective les différents sujets traités et vous aider à prendre des décision éclairées