ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
PARABELLUM
Impayés / risques clients / recouvrement

Clause d'intérêt et intérêt de la clause - 05/10/2012

Par un arrêt rendu le 5 juin 2012, la Cour de cassation rappelle que l'exigence de mise en demeure préalable n'est pas requise pour faire courir les intérêts moratoires fixés selon un taux...

Un peu de pro domo ! - 19/09/2012

Avec un avocat c’est mieux, sauf pour les débiteurs ! Le recouvrement judiciaire nécessite la présence d’un professionnel de la justice, en d’autres termes, un avocat. Mais de très nombreuses...

Baisse du taux RECOFI à 0,75% - 09/07/2012

A la suite de la Banque d'Angleterre et de la Banque populaire de Chine, la Banque centrale européenne a pris la décision, le 5 juillet, d'abaisser ses taux directeurs d'un quart de point. Le taux...

Recouvrement judiciaire : sortir de la quadrature du cercle grâce à la médiation interentreprises - 18/06/2012

Complexe, aléatoire, générateur de coûts souvent imprévisibles, avec in fine l’assurance de perdre son client : le recouvrement judiciaire d’une créance à l’égard d’un débiteur relève pour les...

Attention à l'auteur de la reconnaissance de dette ! - 05/06/2012

Si la reconnaissance de dette interrompt la prescription, c'est à l'unique condition qu'elle émane du débiteur ou de son mandataire: c'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4...

Retards de paiement : les apports de la loi du 22 mars 2012 - 27/04/2012

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives modifie notamment les dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce...

Comment se prémunir du risque d'impayés ? La réponse de Georges Paul Grigliatti, dirigeant du cabinet AGIMA - 13/04/2012

Créé en 1998 et alors accessible sur minitel, le FNIP (Fichier National des Incidents de Paiement), poursuit son action en faveur des PME et artisans, sur le web. Sur abonnement, les entreprises ont...

Décret du 20 janvier 2012 : la force exécutoire accordée à tous les accords homologués par le juge ? - 13/04/2012

En matière de règlements amiables des différends, l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du...

La Cour de cassation précise le délai de prescription de l’action en paiement du transitaire - 17/02/2012

"L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun » : c’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du...

Publication du taux de l'intérêt légal pour 2012 - 09/02/2012

Le décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixe le taux de l'intérêt légal à 0,71 % pour l'année 2012 (contre 0,38% pour l'année 2011). Le décret n°2012-182 du 7 février 2012 (J.O. du 9 février) fixe le...
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