ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : publication du modèle de convention-type


Rédigé par Gersende Cénac le Vendredi 25 Octobre 2013

Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013, relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, prévoit la possibilité pour les ordonnateurs et les comptables publics de déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre du délai de règlement, sur la base d’une convention-type. L’arrêté du 20 septembre 2013 en fournit le modèle.



Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : publication du modèle de convention-type
L’article 12 du décret du 29 mars 2013 prévoit des dispositions spécifiques relatives aux délais de règlement applicables aux pouvoirs adjudicateurs dotés d’un comptable public.
 
Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, il leur est possible de régulariser une convention précisant les modalités de leur coopération afin de s’assurer du respect du délai de règlement imposé par le décret. Pour mémoire, le décret précité impose un délai de règlement de 30 jours pour l’ensemble des contrats de la commande publique, à l’exception de ceux conclus par les établissements de santé (50 jours) ou les entreprises publiques (60 jours).
 
Cette convention-type permettra de fixer les délais conventionnels laissés au comptable public pour effectuer son contrôle et à l’ordonnateur pour procéder au mandatement.
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028047491&dateTexte=&categorieLien=id








Bienvenue sur Parabellum, la newsletter du cabinet Touzet Associés.
Parabellum en chiffres, c’est 1000 articles, 20 000 abonnés, de 20 à 30.000 pages vues chaque mois
Parabellum est diffusé en RSS par la Grande Bibliothèque du Droit, par l’AFDCC, et par Doctrine
Depuis 2009, nos équipes décryptent l’actualité en droit des professions réglementées, droit des sociétés, droit de l’associé, et droit du créancier.
Dans tous nos articles, nous vous proposons des analyses pratiques et concrètes, afin de mettre en perspective les différents sujets traités et vous aider à prendre des décision éclairées