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Indemnisation des frais de justice par la partie perdante : c'est maintenant !



La loi du 22 mars 2012, on l'a beaucoup dit, prévoit la fameuse indemnité de 40 euros. Mais elle prévoit également l'indemnisation intégrale des frais engagés par le créancier pour son recouvrement, sur justification. Ces dispositions étant applicables aux créances dont l'échéance est postérieure au 1er janvier 2013, c'est maintenant que chaque créancier peut tester ce nouveau texte qui risque de révolutionner la prise en charge de frais de justice par la partie perdante.


Indemnisation des frais de justice par la partie perdante : c'est maintenant !
La loi du 22 mars 2012 a été beaucoup commentée. Sur Parabellum, nous avons publié deux articles en avril 2012 et en janvier 2013, sur la couverture des frais de recouvrement.
 
Nul doute qu'il s'agit là d'un sujet qui nous touche particulièrement, puisque, étant avocats, nous sommes quotidiennement confrontés au décalage entre le coût réel d'une procédure et son appréciation par le juge dans le cadre de l'attribution de l'indemnité prévue à l'article 700 du Code de Procédure Civile.
 
Pour rappel, l'article 700 est une disposition unique dans notre droit français, puisqu'elle s'appuie sur l'équité, et que cette notion – morale, non juridique et floue - laisse à chaque juridiction une appréciation totalement libre de ce qui est ou n'est pas équitable. De la liberté à l'arbitraire il n'y a parfois qu'un pas…
 
C'est en tout cas la crainte des parties, et cela fait partie de leurs plaintes les plus fréquentes et les plus compréhensibles : pourquoi le législateur français laisse t-il à la partie gagnante la charge de ses frais, alors que de très nombreuses législations étrangères applique le principe simple selon lequel le perdant paie les frais du gagnant ?
 
Si ce malheureux principe reste applicable dans la grande majorité des affaires, il en est autrement en ce qui concerne le domaine du recouvrement judiciaire des créances, et il est possible, dès à présent, de vérifier la bonne application de ce texte à vos dossiers.
 
En effet, la loi a déjà 18 mois, mais n'étant applicable qu'aux créances dont l'échéance est postérieure au 1er janvier 2013, et compte tenu d'un cycle normal de relances et de recouvrement amiable avant la mise au contentieux, c'est actuellement que vous avez à prendre des décisions sur le démarrage de contentieux sur tels ou tels de vos dossiers débiteurs.
 
Sachez donc qu'en principe, pour les actions concernant ces créances, l'article 700 n'est plus applicable, et est remplacé par les dispositions spéciales de l'article L 441-6 : Lex specialia generalibus derogant…
 
Dès lors, chaque dossier de recouvrement judiciaire devient actuellement une forme de test du système judiciaire. La loi nouvelle sera-t-elle comprise, bien appliquée ou non ? Sans doute, un peu de rodage sera nécessaire pendant quelques mois, mais à terme, très rapidement, il devrait être possible de recouvrer judiciairement n'importe quelle créance, même de petit montant, et il appartiendra aux débiteurs de faire attention de payer à bonne échéance, s'ils ne souhaitent pas se retrouver condamnés à payer 1.500 € d'indemnité  441-6 pour une créance de 400 euros...
 
Pour une fois que le droit français donne une véritable préférence au créancier contre le débiteur, ne boudons pas notre plaisir.      
 


Rédigé par Philippe Touzet le Mercredi 2 Octobre 2013