Le garde des sceaux vient de publier une réponse ministérielle concernant les conditions d’augmentation du capital d’une SARL. On sait que selon l’article L 223-7 du Code de Commerce, les parts de SARL représentant des apports en numéraire peuvent n’être libérées que d’un cinquième de leur montant au moment de la souscription, la libération du solde pouvant intervenir en une ou plusieurs fois dans un délai allant jusqu’à cinq années. La question s’est posée de savoir si ces facilités étaient également applicables dans l’hypothèse d’une augmentation de capital. Le garde des...

Par une Instruction du 9 mai 2003 (4 C-4-03), l’administration fiscale précise le régime des dépenses engagées par une entreprise pour la création, l’acquisition et l’exploitation d’un site Internet pour son propre compte. Après avoir rappelé que le Conseil national de la comptabilité élabore actuellement un avis relatif au traitement comptable d’un site web, l’instruction précitée définit le processus de création d’un site et les règles fiscales applicables :   les dépenses de la phase de développement et de mise en production doivent être assimilées à des dépenses de conception de...

La loi urbanisme et habitat a été adoptée en date du 5 juin dernier. Elaboré à l'initiative de Monsieur Gilles de Robien, le texte instaure un nouveau régime de défiscalisation des investissements immobiliers locatifs, appelé à remplacer l'actuel dispositif Besson, pour les logements acquis ou construits à compter du 3 avril 2003. Rappelons qu’il s’agit de permettre à l’investisseur d’amortir une partie du prix de l’immeuble acheté, les déficits fonciers ainsi produits étant exceptionnellement déductibles des autres catégories de revenus, notamment des traitements et salaires. Le dispositif...

Au moment des formalités juridiques d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2002, rappelons les principales règles applicables concernant les sociétés anonymes et les SARL, qui forment "le gros des troupes". La date butoir de tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes est fixée au 30 juin 2003, soit six mois au plus tard à compter de la clôture de l'exercice, conformément aux dispositions de l'article L 225-100 du Code de commerce. Pour les sociétés anonymes, les comptes doivent être tenus à la disposition des commissaires aux comptes un...

La loi NRE du 15 mai 2001 a introduit une nouvelle mention obligatoire à faire figurer dans le rapport de gestion à établir dans les Sociétés Anonymes classiques et dans les Sociétés Anonymes à Directoire et Conseil de Surveillance, et qui doit être présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. « peut-on l’éviter ? » Ce rapport doit rendre compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés durant l’exercice écoulé à chaque mandataire, ainsi que le montant des rémunérations et avantages en nature que ces mandataires ont reçu de la part des sociétés contrôlées...

La loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, a modifié les dispositions de l'article L 225-129 du Code de commerce en insérant un paragraphe VII nouveau prévoyant deux dispositions pour inciter les sociétés à procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés. L'article L 225-129 VII du Code de commerce prévoit donc désormais deux obligations, l’une permanente (1), l’autre périodique (2). Lors de toute augmentation de capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux...

Lorsque le dirigeant social prend une décision dans le cadre de ses fonctions, il ne s’engage pas lui-même, mais engage la société qu’il représente. Toutefois, l’acte n’est pas opposable à la société si le dirigeant a agi en dehors du cadre de ses fonctions, ou s’il a outrepassé ses pouvoirs. Dans ces deux hypothèses, le cocontractant qui ne peut poursuivre la société cherche à engager la responsabilité personnelle du signataire. Par un arrêt du 20 mai 2003, la Chambre commerciale vient d’apporter une précision capitale. Elle rappelle d’abord que : "la responsabilité personnelle d'un...

La loi NRE du 15 mai 2001 a introduit une nouvelle mention obligatoire à faire figurer dans le rapport de gestion à établir dans les Sociétés Anonymes et dans les Sociétés Anonymes à Directoire et Conseil de Surveillance, et qui doit être présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. Ce rapport doit rendre compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés durant l’exercice écoulé à chaque mandataire, ainsi que le montant des rémunérations et avantages en nature que ces mandataires ont reçu de la part des sociétés contrôlées par la société concernée (article L...

Les vérifications de toute nature opérées par l’administration fiscale entraînent parfois celle-ci à effectuer des redressements que le contribuable peut contester par la voie contentieuse. Or, si l’administration a souvent raison, il lui arrive aussi de se tromper: les revues de jurisprudence sont pleines de jugements qui donnent tort aux services fiscaux mais, au mieux, avec un décalage de quelques mois, voire de quatre ou cinq ans ! Des décisions terminant un litige dix ou quinze ans après son commencement ne sont pas rares. Cette sage lenteur conduit le contribuable à refuser de payer...