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Le référé-suspension en matière fiscale



Les vérifications de toute nature opérées par l’administration fiscale entraînent parfois celle-ci à effectuer des redressements que le contribuable peut contester par la voie contentieuse.

Or, si l’administration a souvent raison, il lui arrive aussi de se tromper: les revues de jurisprudence sont pleines de jugements qui donnent tort aux services fiscaux mais, au mieux, avec un décalage de quelques mois, voire de quatre ou cinq ans ! Des décisions terminant un litige dix ou quinze ans après son commencement ne sont pas rares.


Cette sage lenteur conduit le contribuable à refuser de payer tant que la solution de fond n’est pas intervenue et l’administration à pousser le recouvrement. Cette dernière peut mettre en œuvre des mesures conservatoires ou même de recouvrement forcé.

De son côté, le contribuable peut, à condition de constituer des garanties suffisantes, demander à surseoir au paiement de l’imposition qu’il considère comme injustifiée. Mais il n’est pas toujours possible de fournir des garanties jugées suffisantes par le trésorier ou le receveur des impôts.

C’est pourquoi le législateur a créé une procédure de référé-suspension qui permet au juge, en cas d’urgence, de prononcer la suspension d’une décision administrative. Une décision du Conseil d’Etat du 6 novembre 2002 vient de renforcer les droits des contribuables en la matière :

Désormais, lorsque le contribuable justifie avoir présenté une réclamation, il peut demander au juge, sans attendre que l’administration ait statué sur sa réclamation, la suspension de la mise en recouvrement.

« paralyser l’action de l’administration »

Le juge fera droit à la demande s’il existe un doute sérieux sur le bien-fondé de l’imposition et s’il y a urgence, c'est-à-dire si les mesures de recouvrement risquent de causer un dommage ou de créer une situation irréversible ou quasi irréversible pour le contribuable.

Cette procédure est d’autant plus efficace qu’elle paralyse toute action du Trésor Public, y compris les mesures conservatoires.


Rédigé par Jean Pierre Saidy le Lundi 10 Janvier 2005